Résumé de la décision
Le 21 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé dans l'affaire opposant la S.N.C. COGEDIM PROVENCE et la S.N.C. PROVENCE L’ETOILE à plusieurs défendeurs, dont des syndicats de copropriétaires et d'autres parties. Lors de l'audience, les parties demanderesses ont déclaré se désister de leur instance, ce qui a été accepté implicitement par les défendeurs. Le tribunal a donc constaté ce désistement et a décidé que les demanderesses conserveraient la charge des dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement des demanderesses, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, l'article 399 du Code de procédure civile stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice". Ce désistement a été déclaré parfait, car il n'a pas été contesté par les défendeurs.
2. Charge des dépens : Le tribunal a également précisé que les demanderesses conserveraient la charge des dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que "la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens". Dans ce cas, bien que les demanderesses se soient désistées, elles restent responsables des frais engagés.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'instance : Le désistement est un acte unilatéral qui met fin à l'instance sans jugement sur le fond. Selon le Code de procédure civile - Article 399, "le désistement d'instance peut être total ou partiel". Dans cette affaire, le désistement était total, ce qui a conduit à la cessation de toute procédure.
- Dépens : La question des dépens est régie par le Code de procédure civile - Article 696, qui précise que "la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens". Bien que les demanderesses aient choisi de se désister, le tribunal a jugé qu'elles devaient supporter les frais, car elles avaient initié la procédure.
En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de désistement et de charge des dépens dans le cadre des procédures civiles, en respectant les dispositions légales en vigueur.