Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/01104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de l'hospitalisation sans consentement : La décision rappelle que l'hospitalisation sans consentement n'est autorisée que si les troubles rendent le consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Le juge indique que "la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible".

3. Contrôle de la procédure : Le juge des libertés et de la détention a pour mission de contrôler la régularité de la procédure d'hospitalisation. Il ne peut cependant pas se substituer à l'autorité médicale pour l'évaluation du consentement ou le diagnostic. Il est affirmé que "le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement".

4. État clinique de la patiente : Les certificats médicaux et les avis des médecins indiquent que madame [M] présente des troubles psychiques graves, justifiant le maintien de l'hospitalisation. Le dernier avis médical mentionne "la maigreur avec dénutrition et l’opposition aux soins", confirmant la nécessité d'une hospitalisation complète.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement, en insistant sur la nécessité d'une évaluation médicale rigoureuse. Le juge a appliqué cette disposition pour justifier le maintien de l'hospitalisation.

3. Code de la santé publique - Article R3211-7 : Cet article précise les modalités de la procédure d'hospitalisation sans consentement, que le juge a scrupuleusement vérifiées pour s'assurer de la régularité de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention repose sur une analyse rigoureuse des éléments médicaux et juridiques, confirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète de madame [L] [M] pour protéger sa santé et garantir une surveillance médicale adéquate.

N° RC 24/01104
Minute n° 24/456

_____________

Soins psychiatriques
relatifs à madame
[L] [M]
________

ADMISSION
EN CAS DE
PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS
ET DE LA DÉTENTION
DU 21 juin 2024
____________________________________

Juge des libertés et de la détention :
François PERNOT

Greffière :
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 21 juin 2024 CH UNIVERSITAIRE [2]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Non comparant

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :
Madame [L] [M]

Non comparante, représentée par maître Soraya ROMAIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 18 juin 2024, reçu au greffe le 18 juin 2024, concernant madame [L] [M] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 21 juin 2024 de madame [L] [M], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [M] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l'absence de tiers, sur production d'un certificat médical signé le 12 juin 2024 par le docteur [O], selon lequel cette personne présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; il était fait état des éléments suivants :

- quasi mutique, méfiance quasi délirante vis-à-vis des soins,
- ralentissement psychomoteur important,
- mise en danger sur dénutrition sévère avec oedème.

La décision d'admission du 12 juin 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 14 juin 2024, mais la patiente refusait de la signer.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 13 juin 2024 par le docteur [K], notait de l’hostilité et une opposition passive à l’échange, un ralentissement psychomoteur majeur, un tableau dépressif mélancolique avec déni des troubles ;

- le second, signé le 15 juin 2024 par le docteur [P], relevait l’opposition aux soins, des éléments de persécution et encore le ralentissement psychomoteur important avec barrages ; tableau dépressif majeur.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 15 juin 2024, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de madame [M] ne critiquait pas la procédure et relayait la parole de sacliente dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le 18 juin 2024 par le docteur [P] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit la maigreur avec dénutrition et l’opposition aux soins ; que la pensée est altérée avec de francs ralentissements psychiques ; que cet état clinique persistant pourrait mettre en danger sa santé ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [M] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [L] [M] au CH SPECIALISE DE [Localité 1],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSEN François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Juin 2024 à :

- Mme [L] [M]
- Me Soraya ROMAIN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
La greffière,