Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/01111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions légales pour l'hospitalisation : Le juge précise que l'hospitalisation sans consentement est autorisée uniquement si les troubles psychiques rendent le consentement impossible et compromettent la sûreté des personnes ou l'ordre public. Il cite les articles du Code de la santé publique pour justifier cette position.

3. Évaluation médicale : Le juge des libertés et de la détention ne se substitue pas à l'autorité médicale pour l'évaluation du consentement et des soins, mais il doit s'assurer que les restrictions à la liberté sont adaptées et proportionnées. Il conclut que "les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure".

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement. Le juge souligne que "la loi n'autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible".

3. Code de la santé publique - Article R3211-7 : Cet article précise les modalités de contrôle de la procédure d'hospitalisation. Le juge indique que "le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement".

En conclusion, la décision du juge des libertés et de la détention est fondée sur une analyse rigoureuse des éléments médicaux et juridiques, garantissant que les droits de Monsieur [R] sont respectés tout en assurant sa protection et celle des tiers.

N° RC 24/01111
Minute n°24/460
_____________

Soins psychiatriques
relatifs à monsieur
[X] [R]
________

ADMISSION
SUR DÉCISION
DU REPRÉSENTANT
DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS
ET DE LA DÉTENTION
DU 21 juin 2024
____________________________________

Juge des libertés et de la détention :
François PERNOT

Greffière :
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 21 juin 2024 CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) :
Le préfet de la Loire-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) :
Monsieur [X] [R]

Non comparant, représenté par maître Kévin DOUNON-BARDOT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [1]

Comparant en la personne de madame [W]

Ministère Public :

Avisé, non comparant

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique en date du 18 juin 2024, reçu au greffe le 19 juin 2024, concernant monsieur [X] [R] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 21 juin 2024 de monsieur [X] [R], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au procureur de la République.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [R] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département, validée par le juge des libertés et de la détention le 19 août 2022.

Il a ensuite bénéficié d’un programme de soins par arrêté du 08 novembre 2022 et a été replacé en hospitalisation complète par arrêté du 12 juin 2024 ; l’établissement indique qu’à ce jour il n’a pas encore été réintégré physiquement.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, son conseil indique n’avoir pu s’entretenir avec lui et s’en rapporte à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [R] présentait lors de son admission des troubles psychiques qui compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public ; que le dernier avis médical signé le 18 juin 2024 par le docteur [K] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit un patient suivi pour schizophrénie paranoïde sévère et pharmaco-résistante, dont l’état clinique s’est brutalement dégradé après plusieurs mois de stabilisation et de bonne observance du traitement ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptomes de la pathologie dont souffre monsieur [R] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [X] [R] au CH UNIVERSITAIRE DE [1],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes,

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge des libertés et de la détention

Claire HALES-JENSEN François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Juin 2024 à :
- [X] [R]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Kévin DOUNON-BARDOT
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [1]

La greffière,