Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/04202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : Le tribunal a noté que la saisine du juge des libertés et de la détention a été effectuée dans le respect des délais légaux, conformément à l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, qui exige que le juge statue sur la mesure d'hospitalisation complète dans un délai de 12 jours suivant l'admission.

Interprétations et citations légales

- Code de la Santé Publique - Article L.3211-12-1 : Cet article stipule que le maintien de l'hospitalisation complète doit être validé par le juge dans un délai de 12 jours. Le tribunal a affirmé que la procédure suivie était conforme à cette exigence, ce qui a permis de statuer en faveur du maintien de l'hospitalisation.

- Code de la Santé Publique - Articles R.3211-18 et suivants : Ces articles précisent les modalités de contestation de la décision. Le tribunal a notifié que la décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours, ce qui garantit le droit à un recours pour le patient.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Rennes repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation complète, en veillant à respecter les droits du patient tout en garantissant la sécurité publique.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame [H]
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04202 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAZU
Minute n° 24/600
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 21 juin 2024 ;

Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [C]
né le 05 août 2001 à [Localité 2] (SIERRA LEONE)
détenu : Centre pénitentiaire
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Emmanuelle DELEURME-TANNOURY

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, en date du 14 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 17 juin 2024 à M. [Z] [C], et à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 21 juin 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [Z] [C] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du représentant de l’État.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Z] [C].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION

Copie transmise par télécopie à l’Agence Régionale de la Santé
Le 21 juin 2024
Le greffier,

Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [Z] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 21 juin 2024
Le greffier,

Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
Le 21 juin 2024
Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de M. [Z] [C]
Le 21 juin 2024
Le greffier,