Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/04809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'état mental : Le juge a noté que Monsieur [S] [V] avait une présentation incurique, un discours incohérent par moments, et une anosognosie totale. Ces éléments ont été déterminants pour conclure à la nécessité d'une hospitalisation complète. Le juge a souligné que "le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être examinée par le juge dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué dans les temps impartis, ce qui est conforme aux exigences légales.

3. Rôle du juge : Le tribunal a rappelé que son rôle est d'évaluer la légitimité de la mesure d'hospitalisation sur la base des certificats médicaux, sans se substituer aux avis médicaux. Cela souligne l'importance de la compétence médicale dans les décisions relatives à la santé mentale.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny de poursuivre l'hospitalisation complète de Monsieur [S] [V] repose sur une évaluation rigoureuse de son état mental, conforme aux dispositions légales en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04809 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO4G
MINUTE: 24/1245

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [V]
né le 28 Septembre 2004 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [9], sis [Adresse 3] - [Localité 5]

Présent assisté de Me Romana LAURINI-NAVARRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de l’EPS [9]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [Y] [V]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 juin 2024

Le 11 juin 2024, la directrice de EPS [9] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [V].

Depuis cette date, Monsieur [S] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS [9].

Le 17 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 juin 2024.

A l’audience du 21 Juin 2024, Me Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Monsieur [S] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 17 juin 2024, que Monsieur [V] a une présentation incurique, le contact est méfiant, le discours est incohérent par moment, mutisme électif, et réticence à répondre aux questions, pas de désorganisation psychique, l’humeur est stable, anosognosie totale et pas de critique des troubles ayant entraîné son hospitalisation.

A l’audience, l’intéressé a rapidement manifesté son souhait de mettre fin à l’hospitalisation, indiquant ne pas supporter les médicaments, lesquels le feraient dormir. Il dit vouloir sortir de l’hôpital, les autres patients ayant une mauvaise influence sur lui. Il se dit schizophrène et souhaite avoir des rendez vous très réguliers en CMP afin de ne pas oublier de prendre son traitement.

L’intéressé est apparu plutôt ralenti et fortement sédaté.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [S] [V] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [9], au centre [8] situé [Adresse 2] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [V]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 21 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :