Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/04820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'état mental : Le juge a pris en compte l'avis médical qui a décrit l'état de la patiente comme instable sur le plan affectif, avec des ruminations et une labilité émotionnelle intense. Bien qu'elle ait exprimé un sentiment de protection lié à son hospitalisation, son ambivalence quant aux soins a été un facteur déterminant dans la décision de maintenir l'hospitalisation.

3. Rôle du juge : Le tribunal a rappelé que son rôle n'est pas de substituer son avis à celui des médecins concernant l'existence des troubles mentaux, mais d'apprécier le bien-fondé de la mesure sur la base des certificats médicaux fournis. Cela souligne l'importance de la compétence médicale dans les décisions relatives à l'hospitalisation.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Cela garantit un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté en matière de santé mentale.

- Rôle du juge : Le tribunal a souligné que "le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins". Cela met en lumière la déférence que le juge doit avoir envers l'expertise médicale dans ce domaine.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny de prolonger l'hospitalisation complète de Madame [Z] [V] repose sur une évaluation rigoureuse de son état mental, conforme aux exigences légales, et souligne l'importance de la protection des personnes souffrant de troubles mentaux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04820 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO6Z
MINUTE: 24/1248

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Z] [V]
née le 23 Octobre 1998
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [7], sis [Adresse 6] - [Localité 5]

Présente assistée de Me Romana LAURINI-NAVARRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice du CENTRE [7]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [C] [R]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 juin 2024

Le 11 juin 2024, la directrice du CENTRE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [V].

Depuis cette date, Madame [Z] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [7].

Le 17 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 juin 2024.

A l’audience du 21 juin 2024, Me Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Madame [Z] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 16 juin 2024, que Madame [V] est une patiente d’un contact plutôt bon et l’échange s’établit rapidement. Mais, elle reste très instable sur le plan affectif, en proie à des ruminations visant sa belle-mère, son ex-compagnon, sa fille...Elle est tiraillée par des regrets, un besoin de vengeance, de la culpabilité de ne pas être proche de sa fille. On ne relève pas d’élément délirant mais la labilité émotionnelle est intense. Elle se dit protégée par l’hospitalisation, s’y sentir bien. Elle demeure cependant ambivalente quant aux soins, qui doivent être maintenus sous contrainte. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande d’un tiers doivent se poursuivre en hospitalisation complète.

A l’audience, interrogée sur les motifs de son hospitalisation, l’intéressée indique que “c’est trop long à expliquer”. Elle précise être suivie depuis 10 ans, avoir été hospitalisée plusieurs fois du fait de l’arrêt des traitements, n’ayant “pas envie” de les prendre. Elle dit désormais avoir conscience de la nécessite d’observer le traitement afin d’éviter les hospitalisations, même si elle dit que les médicaments la fatiguent. Elle précise cependant que son psychiatre est attentif aux effets secondaires décrits et qu’il fait en sorte d’adapter le traitement. Elle expose ne pas avoir d’activité professionnelle et souhaiterait mettre fin à l’hospitalisation afin de retourner à son domicile afin de retrouver son conjoint et sa fille d’un mois et demi.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [Z] [V] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [8], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 21 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :