Tribunal judiciaire - 21 juin 2024 - 24/04822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation médicale : Le juge a souligné que son évaluation ne pouvait pas se substituer à celle des médecins. Il a pris en compte les certificats médicaux et l'avis motivé de la directrice de l'établissement, qui a décrit l'état de Monsieur [K] comme instable, avec des discours incohérents et des idées délirantes. Cela a conduit à la conclusion que l'hospitalisation complète était nécessaire.

3. Droit à la défense : Bien que Monsieur [K] n'ait pas comparu, son avocat a été entendu, ce qui a permis de respecter le droit à la défense, même en l'absence du patient.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être examinée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence.

- Rappel sur le rôle du juge : Le juge a rappelé qu'il ne peut substituer son avis à celui des médecins concernant l'existence des troubles mentaux. Cela souligne l'importance de l'expertise médicale dans les décisions relatives à l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, en tenant compte des éléments médicaux et des droits du patient, tout en respectant les procédures établies pour la poursuite de l'hospitalisation complète.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04822 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO64
MINUTE: 24/1250

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [K]
né le 09 Février 1954 à [Localité 6]
EHPAD La Seigneurerie
[Adresse 3]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE VILLE-EVRARD, sis [Adresse 2]

Absent représenté par Me Romana LAURINI-NAVARRE, avocat commis d’office

LA CURATRICE

Madame [S] [W]
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [I] [K]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 juin 2024

Le 12 juin 2024, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [K].

Depuis cette date, Monsieur [O] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 17 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 juin 2024.

A l’audience du 21 juin 2024, Me Romana LAURINI-NAVARRE, conseil de Monsieur [O] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 17 juin 2024, que Monsieur [K] est un patient bien connu du secteur, admis en raison d’une décompensation maniaque secondaire à une mauvaise observance des soins. Patient instable, discours incohérent, patient desinhibé, rires immotivés, verbalise des idées délirantes mégalomaniaques sur thèmes politiques et mystiques.Il est opposant aux soins, refusant assez régulièrement une partie de son traitement. Il est dans le déni de la maladie. En conséquence, les soins à la demande d’un tiers (cas urgent) doivent se poursuivre en hospitalisation complète.

L’intéressé n’ayant pas comparu, il n’a pas été possible de recueillir d’élements complémentaires, qui auraient permis d’observer une évolution de la situation.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Monsieur [O] [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [K].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 21 juin 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :