Tribunal judiciaire - 22 juillet 2024 - 24/05719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'état de santé : Le juge a pris en compte les certificats médicaux et l'avis motivé du 17 juillet 2024, qui indiquent que la patiente présente des signes d'apaisement, mais conserve des troubles d'humeur et des perceptions de persécution. Cela justifie la poursuite de l'hospitalisation complète.

3. Droit à la défense : Bien que Madame [T] [Y] ait choisi de ne pas être assistée par un avocat, le juge a veillé à ce que ses déclarations soient prises en compte, notamment ses préoccupations concernant les effets secondaires des médicaments et son ressenti sur l'hôpital.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article stipule que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être examinée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le juge a respecté cette procédure, confirmant que l'hospitalisation de Madame [T] [Y] était conforme aux exigences légales.

- Évaluation des troubles mentaux : Le juge a noté que les troubles psychotiques de Madame [T] [Y] étaient suffisamment graves pour justifier une hospitalisation complète, en se basant sur les éléments du dossier et les avis médicaux. Cela reflète une interprétation stricte de la nécessité de soins en cas de troubles mentaux graves.

En conclusion, la décision du tribunal de poursuivre l'hospitalisation complète de Madame [T] [Y] repose sur une évaluation rigoureuse de son état de santé mentale et sur le respect des procédures légales établies par le Code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
RÉINTÉGRATION

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/05719 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTQ7
MINUTE: 24/1463

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [T] [Y]
née le 25 Septembre 1978 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS [5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 19 juillet 2024

Le 11 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté portant réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [Y].

Depuis cette date, Madame [T] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Madame [T] [Y] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 15 juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 juillet 2024 et a émis un avis favorable au maintien de l’hospitalisatin complète.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux et des décisions produites au dossier, que Mme [T] [Y] souffre de troubles psychotiques de type paranoïa depuis de nombreuses années, marqués en période de décompensation par des troubles majeurs des conduites avec mise en danger. Alors qu'elle bénéficiait d'un programme de soins depuis le 4 mars 2024 (arrêté préfectoral du 27 février 2024), elle a été considérée en fugue à compter du 11 juillet 2024 à la suite de rendez-vous non honorés et a fait l'objet d'une réintégration (arrêté préfectoral du 11 juillet 2024).

Il résulte de l'avis motivé du 17 juillet 2024 qu'elle se présente plus apaisée et qu'elle donne le change. Elle garde une humeur dysphorique, elle reconnait qu'elle a du mal à contenir certaines émotions, des moments d'irritabilité à la contrariété. Une dimension de persécution est toujours perceptible. L'avis conclut que les soins doivent se poursuivre en hospitalisation à temps complet.

A l'audience de ce jour, Mme [T] [Y] déclare ne pas souhaiter être assistée d’un avocat. Elle indique être fatiguée, être très sédatée et qu’elle a des difficultés à marcher et à parler en raison des médicaments. Elle explique que le traitement qui lui était donné dans le cadre du programme de soins avait des effets secondaires importants. Elle réfute être en rechute et être shizophrène. Elle expose avoir des hauts et des bas comme tout le monde. Elle précise avoir tapé sa fille une fois mais qu’elle n’est pas violente. Elle déclare se sentir mal à l’hôpital, que c’est sale et que parfois elle ne mange pas.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Madame [T] [Y] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [Y] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 22 juillet 2024

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA
Le Juge des libertés et de la détention

Tiphaine SIMON
Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :