Tribunal judiciaire - 23 juillet 2024 - 24/00333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation à titre provisionnel au montant du loyer et des charges, soit 770 € par mois, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire. Cela reflète le principe selon lequel un locataire doit indemniser le bailleur pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail.

3. Condamnation aux dépens : La société BATI SMG, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ce qui souligne le principe de la responsabilité des frais de justice par la partie qui succombe.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 145-41 : "Le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, faire jouer la clause résolutoire insérée dans le bail, après avoir délivré un commandement de payer."

2. Indemnité d'occupation : La fixation de l'indemnité d'occupation à 770 € par mois est conforme à la jurisprudence qui considère que le locataire doit indemniser le bailleur pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail. Cela est également en ligne avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi par le bailleur.

3. Dépens et article 700 : L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice. Cela vise à garantir l'accès à la justice et à éviter que les frais ne soient un obstacle pour les parties.

- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, l'ordonnance du tribunal illustre l'application rigoureuse des dispositions légales relatives aux baux commerciaux, en garantissant la protection des droits du bailleur face aux manquements du locataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 23 JUILLET 2024

N° RG 24/00333 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYNH

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.C.I. CDB THALIA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 802 350 595, dont le siège social est sis 576 rue du Bourg - 01630 ST JEAN DE GONVILLE

représentée par Me Carole DELAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 60

DEMANDERESSE

et

S.A.R.L. BATI SMG, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 898 403 811, dont le siège social est sis 8 chemin de Saint Gobain - 69190 SAINT FONS

non comparante

DEFENDERESSE

Magistrat : M. REYNAUD, Président

Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats,
Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 25 Juin 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'assignation en référé du 5 juin 2024 délivrée par la société CDB THALIA devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation dues et à voir ordonner son expulsion ;

Vu la non-comparution de la société BATI SMG, régulièrement citée, à l'audience du 25 juin 2024.

MOTIFS

Sur la demande principale

Par acte sous seing privé du 13 décembre 2022, la société CDB THALIA a donné à bail à la société BATI SMG un local à usage de commerce situé 294, rue Louis Blériot - Zac des Etournelles - Châtillon-en-Michaille à Valserhône (01200).

A la suite de défaillances du preneur dans le paiement des loyers, la société CDB THALIA a adressé à la société BATI SMG, le 11 avril 2024, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce d'avoir à payer la somme de 2 447,01 € au titre des loyers, charges et frais.

Les causes de ce commandement n'ayant pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

L'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera en conséquence ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance.

Au vu des pièces versées aux débats, l'obligation du preneur au titre des loyers et charges impayés n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 2 583,22 € correspondant aux loyers de février 2024, mars 2024, avril 2024 et du 1er au 11 mai 2024, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner outre les indemnités d'occupation ultérieures.

L'indemnité d'occupation due depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés est fixée à titre provisionnel au montant du loyer et charges, soit la somme mensuelle de 770 €.

Sur les mesures accessoires

Partie perdante, la société BATI SMG sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 mai 2024 ;

Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les huit jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société BATI SMG et de tout occupant de son chef du local situé 294, rue Louis Blériot - Zac des Etournelles - Châtillon-en-Michaille à Valserhône (01200) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;

Dit, qu'en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande dans les conditions prévues aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Fixe à titre provisionnel l'indemnité d'occupation, à compter du 12 mai 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, à la somme mensuelle de 770 € ;

Condamne la société BATI SMG à payer à la société CDB THALIA la somme provisionnelle de 2 583,22 € au titre des loyers et charges impayés à la date du 11 mai 2024 ;

Condamne la société BATI SMG à payer à la société CDB THALIA la somme provisionnelle de 770 € par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 12 mai 2024 jusqu'à la libération effective des lieux ;

Condamne la société BATI SMG à payer à la société CDB THALIA la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamne la société BATI SMG aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et les frais afférents à l'expulsion.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Carole DELAY