Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 22/01312

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

2. Acceptation du désistement : Dans cette affaire, la SMABTP a expressément accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de le déclarer parfait. L'absence de demande formée par AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l'encontre de la SMABTP en tant qu'assureur de la société ETABLISSEMENTS QUEMARD a également été notée.

> "Au vu de l’acceptation du désistement formé par la société demanderesse par la SMABTP et l’absence de demande formée à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS QUEMARD, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que le demandeur peut se désister de sa demande, ce qui est un droit fondamental dans le cadre des procédures judiciaires. Cela permet aux parties de mettre fin à un litige sans qu'il soit nécessaire d'aboutir à un jugement.

- Code de procédure civile - Article 395 : Cet article précise que le désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a pas opposé de défense. Cela souligne l'importance de l'accord entre les parties pour que le désistement soit effectif.

> "Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement dans le cadre du droit civil, en mettant en avant l'importance de l'acceptation du défendeur et la possibilité pour les parties de gérer leurs propres frais en cas de désistement mutuel.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre
2ème section

N° RG 22/01312
N° Portalis 352J-W-B7G-CWAFS

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
27 janvier 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 23 mai 2024

DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON-MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DEFENDERESSE

Mutuelle S.M.A.B.T.P. assureur des sociétés SEO ETANCHÉITÉ et ETABLISSEMENTS QUEMARD
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier

Vu l’assignation formée le 27 janvier 2022 par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS en qualité d’assureur dommages-ouvrage à l’égard des parties suivantes :

la SMA en qualité d’assureur de CMA ENTREPRISESla SOGEA BRETAGNE BTP venant aux droits de la société CMA ENTREPRISESla société ETABLISSEMENTS QUEMARD;la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SEO ETANCHEITE et ETABLISSEMENTS QUEMARD;

Vu l’ordonnance du 12 mai 2023 du juge de la mise en état ayant constaté le désistement partiel d’instance et d’action de la société Amtrust International Underwriters à l’encontre de de la SMA en qualité d’assureur de CMA ENTREPRISES, de la SOGEA BRETAGNE BTP venant aux droits de la société CMA ENTREPRISES et de la société ETABLISSEMENTS QUEMARD et constaté l’extinction de l’instance et de l’action entre ces parties;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 2 mai 2024 par la société Amtrust International Underwriters aux fins de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SEO ETANCHEITE et sollicitant de voir chacune des parties conserver à sa charge ses frais propres de procédure
exposés tant au titre des frais irrépétibles qu’au titre des dépens;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2024 par la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SEO ETANCHEITE et ETABLISSEMENTS QUEMARD aux termes desquelles celle-ci accepte le désistement et sollicite que chaque partie conserve ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, au vu de l’acceptation du désistement formé par la société demanderesse par la SMABTP et l’absence de demande formée à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS QUEMARD , il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action ainsi sollicité, de constater l’exinction de l’instance et de l’action entre les parties et le dessaisissement de notre juridiction.

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de dire que chaque partie supportera ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile;

DÉCLARONS parfait le désistement d'instance et d’action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’égard de la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SEO ETANCHEITE;

CONSTATONS l’absence de demande formée par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’encontre de la SMABTP en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS QUEMARD,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action entre ces parties ;

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles;

Faite et rendue à Paris le 23 mai 2024

Le GreffierLa Vice-présidente