Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 23/00673

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La MDPH a exprimé son accord avec le désistement de Madame [J] [P], ce qui a permis au tribunal de constater que les parties s'accordaient sur l'extinction de l'instance, conformément à l'article 771-1° du Code de procédure civile.

3. Condamnation aux dépens : Bien que la procédure soit gratuite, le tribunal a rappelé que les dépens sont régis par les règles de droit commun, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, et a donc condamné Madame [J] [P] aux dépens de l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de l'instance : L'article 769 du Code de procédure civile établit que le juge de la mise en état a le pouvoir de constater l'extinction de l'instance. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans la procédure judiciaire, permettant ainsi une résolution rapide des litiges lorsque les parties s'accordent.

3. Régime des dépens : L'article 696 du Code de procédure civile stipule que les dépens sont régis par les règles de droit commun, même dans le cadre de procédures gratuites. Cela signifie que, malgré l'absence de frais d'avocat, les parties peuvent être tenues de supporter les frais liés à la procédure, ce qui a été appliqué dans le cas de Madame [J] [P].

En conclusion, cette décision illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures judiciaires et la manière dont les règles de procédure civile s'appliquent même dans des contextes où la gratuité est prévue.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX

Pôle Social

Date : 23 mai 2024

Affaire :N° RG 23/00673 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKEW

N° de minute : 24/00104

Notification :

Le

A :
1 CCC aux parties

ORDONNANCE RENDUE LE VINGT TROIS MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [M] [W], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Gaëlle BASCIAK, Juge de la mise en état
Greffier : Madame Emilie NO-NEY,

DÉBATS

A l'audience de mise en état du 23 mai 2024.

=====================
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 13 novembre 2023, adressée au greffe du pole social du tribunal judiciaire de Meaux, Madame [J] [P] a saisi ladite juridiction d’un recours à l’encontre de la décision du président du conseil départemental refusant la carte mobilité inclusion.

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du du 23 mai 2024 à laquelle Madame [J] [P] n’était ni présente, ni représentée. La maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (ci après la MDPH) était quant à elle représentée par son agent audiencier.

Par courriel du 20 mai 2024, Madame [J] [P] a déclaré se désister de sa demande.

A l’audience, la MDPH indiqué ne pas s'y opposer.

MOTIFS

Selon l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, « I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. »

Selon l’article 769 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

En outre, l’article 771-1° du code de procédure civile, lui donne compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

De la combinaison de ces textes, il ressort que le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance lorsque les parties s'accordent sur cette extinction et sur le dessaisissement subséquent de la juridiction.

En vertu des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il y a lieu de constater que Madame [J] [P] se désiste de son instance en contestation de la décision du président du conseil départemental

S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame [J] [P] a introduit son recours, le 13 novembre 2023.

En conséquence, Madame [J] [P] est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Président de la formation de jugement du Pôle Social exerçant les missions reconnues au juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, sur le siège

CONSTATONS que Madame [J] [P] se désiste de son instance à l’encontre de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne et que cette dernière l'accepte ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal  ;

CONDAMNONS Madame [J] [P] aux dépens de l'instance
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à chacune des parties.

RAPPELONS aux parties qu’elles peuvent former appel de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification sous peine de forclusion conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile;

LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE
Emilie NO-NEYGaelle BASCIAK