Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Lille a rendu un jugement le 23 mai 2024 dans le litige opposant PARTENORD HABITAT à Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y]. PARTENORD HABITAT avait assigné les défendeurs pour obtenir la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers et charges, ainsi que leur expulsion. Le tribunal a constaté que les défendeurs avaient quitté les lieux le 5 décembre 2023. Il a condamné solidairement Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] à payer la somme de 3723,67 euros au titre des arriérés locatifs, avec des intérêts au taux légal à compter du jugement. Les défendeurs ont été autorisés à régler leur dette par mensualités de 100 euros, avec des conséquences en cas de non-paiement. La demande de PARTENORD HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Sur les sommes dues : Le tribunal a établi que le montant des loyers et charges impayés s'élevait à 3723,67 euros au 11 mars 2024. Cette somme a été confirmée par un relevé de compte versé aux débats. Le tribunal a ainsi condamné les défendeurs à payer cette somme, en précisant que les intérêts seraient dus au taux légal à compter du jugement.
> "Monsieur [N] [Y] et Madame [L] [V] épouse [Y] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3723,67 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 mars 2024."
2. Sur les délais de paiement : Monsieur [N] [Y] a demandé des délais de paiement, offrant de régler sa dette par versements mensuels de 100 euros. Le tribunal a jugé approprié d'accorder cette demande, tout en stipulant que tout impayé rendrait la totalité de la dette exigible.
> "Il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 100 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure."
3. Sur les demandes accessoires : Le tribunal a rejeté la demande de PARTENORD HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que l'équité commandait de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens.
> "La demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée."
Interprétations et citations légales
1. Sur la résiliation du bail et l'expulsion : Le tribunal a constaté que les défendeurs avaient quitté les lieux, ce qui a rendu la demande d'expulsion sans objet. Cela souligne l'importance de la situation de fait dans l'appréciation des demandes de résiliation de bail.
2. Sur les intérêts et les délais de paiement : Le tribunal a appliqué le principe de l'exigibilité des dettes, en se référant à l'article 514 du code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.
> "L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : 'les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.'"
3. Sur les frais irrépétibles : Le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est fondé sur le principe de l'équité, qui peut parfois conduire à des décisions qui ne suivent pas strictement le droit positif, mais qui visent à éviter une injustice.
> "L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens."
En conclusion, le jugement du Tribunal Judiciaire de Lille illustre l'application des principes de droit locatif, notamment en matière de paiement des loyers, de résiliation de bail et de gestion des frais de justice, tout en tenant compte des circonstances particulières des parties.