TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09636 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUXA
N° de Minute : BX 24/00398
JUGEMENT
DU : 23 Mai 2024
HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE)
C/
[U] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [U] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Mars 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 juillet 2016, HABITAT 62/59 PICARDIE a donné en location à Madame [U] [I] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 8], [Adresse 3].
Le 6 juillet 2023, HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE) a fait signifier à Madame [U] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés.
Par acte d'huissier de justice du 2 octobre 2023, HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE) a fait assigner Madame [U] [I], pour l'audience du quatorze Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- prononcer l'expulsion de Madame [U] [I] ;
- la condamner au paiement :
- de la somme de 5009,52 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [U] [I] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, le bailleur a confirmé sa demandes en l'actualisant à la somme de 1933,06 euros au titre des loyers et charges selon un décompte.
Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [U] [I] n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité :
Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 juillet 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 3 octobre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable.
Sur la demande de constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire :
Il convient de rappeler que les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce.
En l'espèce il résulte des avis de payer mensuels que les surloyers étaient facturés de mars 2023 à septembre 2023 (7x500 euros) et qu'ils ont été annulés en totalité en octobre 2023 (-3500 euros).
Le montant des loyers et charges dus à la date du commandement de payer du 6 juillet 2023 était donc de 589,58 euros.
Or aux termes de la clause résolutoire insérée dans le bail, elle ne peut être mise en oeuvre que si l'impayé est au moins équivalent à 2 mois de loyer en principal ou 3 mois de loyers résiduels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la résiliation par le jeu de la clause résolutoire de plein droit.
Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:
L'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 qui fixe les obligations imposées au locataire prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, de s'assurer contre les risques locatifs et de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Au regard du décompte locatif versé aux débats, il convient de constater que les loyers et charges ne sont pas régulièrement payés au bailleur.
Ce comportement constitue un manquement grave du locataire à ses obligations.
Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail à la date du présent jugement et d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [I] et de tout occupant de son chef.
L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.
Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 555,30 euros, provisions pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi.
Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision.
Madame [U] [I] sera donc condamnée à payer à HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE) la somme de 555,30 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du présent jugement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Sur les sommes dues :
Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 1er mars 2024, à la somme de 1747,20 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
Madame [U] [I] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE) la somme de 1747,20 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er mars 2024.
Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
Madame [U] [I], qui succombe, supportera les entiers dépens.
L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Déclare l'action de HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE) recevable ;
Dit que la demande de constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire est irrecevable ;
Mais Prononce la résiliation du bail conclu le 7 juillet 2016 entre HABITAT 62/59 PICARDIE et Madame [U] [I] concernant l'immeuble situé à [Localité 8], [Adresse 3], à la date du présent jugement;
Dit qu'à défaut pour Madame [U] [I] ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique;
Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;
Fixe à la somme de 555,30 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ;
Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ;
Condamne Madame [U] [I] à payer en deniers ou quittances valables à HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE) la somme de 1747,20 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne Madame [U] [I] à payer à HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH (anciennement dénommée HABITAT 62/59 PICARDIE) la somme de 555,30 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du présent jugement et jusqu'à libération effective et définitive des lieux;
Rappelle à Madame [U] [I] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5] ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information;
Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ;
Condamne Madame [U] [I] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé le 23 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT