TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2024
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2024
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 24/00924 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RYB
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [E] [U], née le 06/04/1975
agissant en son nom personnel et es qualité de représentante légale de sa fille mineure [H] [S], née le [Date naissance 2] à [Localité 10]
Toutes deux demeurant [Adresse 5]
représentées par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
La MAIF
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] ont été victimes d’un accident de la circulation survenu le 24 juin 2023 à [Localité 9].
Le véhicule conduit par Mme [E] [S] [K], assuré auprès de la Maif, a heurté un véhicule de marque Opel, immatriculé [Localité 8]-981-JX, conduit par M. [I] [C].
Selon certificat médical du service des urgences du centre hospitalier d’[Localité 7] du 24 juin 2023, Mme [E] [S] [K] a présenté une entorse cervicale et une fracture proximale 5e métacarpien gauche.
Selon certificat médical du docteur [W] du 13 juillet 2023, Mme [H] [S] a présenté des cervicalgies.
Suivant actes de commissaires de justice en dates du 22 février 2024, Mme [E] [S] [K] agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Mme [H] [S] a assigné la SA MAIF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 2000 € chacune, 2000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
A l’audience du 26 juin 2024, Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] ont maintenu leurs demandes à l’identique.
Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SA MAIF, au visa de la loi du 5 juillet 1985, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sollicite le rejet de la demande de provision formulée par Mme [E] [S], la réduction de la provision de Mme [H] [S] à la somme de 1000 euros et le rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle indique que Mme [E] [S] a conclu un contrat individuel conducteur « PACS » au titre duquel il est prévu une indemnité sous forme de capital quel que soit le taux de l’incapacité permanente et que dans l’attente des conclusions médicales de l’expert judiciaire, aucune avance contractuelle ne peut intervenir.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige et le principe de l’expertise n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur la demande provisionnelle :
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat que le véhicule conduit par Mme [E] [S] [K], assuré auprès de la Maif, a heurté un véhicule de marque Opel, immatriculé [Localité 8]-981-JX, conduit par M. [I] [C]. Ainsi, les circonstances de l’accident sont de nature à ce que la responsabilité de Mme [E] [S] [K] puisse être engagée. Dans cette hypothèse, l’assureur n’interviendrait qu’au titre du contrat d’assurance souscrit « individuel conducteur ». Or le contrat ne prévoit une avance contractuelle que lorsque l’incapacité permanente est d’au moins 20% et que les prestations dues par les organismes ne sont pas connues au moment du règlement.
Dès lors, la demande de provision de Mme [E] [S] [K] se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit.
Par ailleurs, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Mme [H] [S] n’est pas contestable, ni contesté.
Selon certificat médical du docteur [W] du 13 juillet 2023, Mme [H] [S] a présenté des cervicalgies ayant entrainé une ITT de 2 jours.
Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées et des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € .
Ainsi il y a lieu de condamner la SA MAIF à payer à Mme [H] [S] une provision de 1500 euros.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La SA MAIF supportera les dépens de l’instance en référé.
En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise médicale de Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S];
Commettons pour y procéder :
[N] [P] née [G]
[Adresse 3]
Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 6], avec pour mission de:
Avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S](prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Etablir un rapport par partie ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner par CHACUNE DES PARTIES, Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
Dans l’hypothèse où Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] bénéficieraient de l’aide juridictionnelle, Mme [E] [S] [K] et Mme [H] [S] seraient dispensés du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;
Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA MAIF à verser à Mme [E] [S] [K] en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur [H] [S] une provision de 1500 € à valoir sur la réparation de son préjudice;
DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision sollicitée à l’encontre de Mme [E] [S] [K] ;
REJETONS les autres demandes des parties ;
CONDAMNONS la SA MAIF aux dépens du référé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT