Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 15/06866

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste." (Code de procédure civile - Article 395)

2. Jonction d'instances : Le tribunal a également examiné la demande de jonction d'instances, mais a constaté que les procédures concernées étaient déjà jointes, rendant la demande sans objet.

> "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble." (Code de procédure civile - Article 367)

3. Dépens et article 700 : Le tribunal a décidé de réserver les dépens et de débouter chaque partie de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner une partie à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

> "L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile." (Code de procédure civile - Article 700)

Interprétations et citations légales

> "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance." (Code de procédure civile - Article 394)

2. Jonction d'instances : L'article 367 souligne l'importance de la jonction pour une bonne administration de la justice. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la jonction était déjà en place, ce qui a conduit à une décision rapide et efficace.

3. Dépens et frais : L'article 700 est souvent utilisé pour équilibrer les frais entre les parties, et le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour débouter les parties, soulignant ainsi l'importance de l'équité dans la décision judiciaire.

En conclusion, cette ordonnance illustre l'application des principes de désistement et de jonction dans le cadre du droit procédural français, tout en mettant en avant le rôle du juge dans la gestion des instances et des frais associés.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 15/06866 - N° Portalis DB3S-W-B67-OWCS
Ordonnance du juge de la mise en état
du 24 Juin 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 24 JUIN 2024

Chambre 6/Section 3

Affaire : N° RG 15/06866 - N° Portalis DB3S-W-B67-OWCS
N° de Minute : 24/00416

Madame [C] [L]
[Adresse 11]
[Localité 23]
représentée par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130

Monsieur [E] [D] [L]
[Adresse 11]
[Localité 23]
représenté par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0130

DEMANDEURS

C/

Synd. de copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENIMME RESIDENCE VILLA SOLEA [Adresse 9] représenté par son syndic la société URBANIA VAL DE MARNE
Syndic : Société URBANIA VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 25]
représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029

Monsieur [F] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 23]
représenté par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029

Madame [T] [R]
[Adresse 9]
[Localité 23]
représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0029

S.A.R.L. JARDINS DE GALLY
[Adresse 29]
[Localité 17]
représentée par Me Thibaut CASATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0642

S.A. SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES
[Adresse 7]
[Localité 15]
défaillant

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 15/06866 - N° Portalis DB3S-W-B67-OWCS
Ordonnance du juge de la mise en état
du 24 Juin 2024

Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 24]
représentée par Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548

S.A.R.L. G CONSTRUCTION
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 16]
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 22]
représentée par Me Simone-Claire CHETIVAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

S.A.R.L. JACQUES FERRIER ARCHITECTURES
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES (MAF)
[Adresse 19]
[Localité 14]
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

S.A.S.U. NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI ROMAINVILLE RUE CARNOT
[Adresse 5],
[Adresse 5]
[Localité 14]
représentée par Maître Jean-Philippe LORIZON de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 9] représenté par son syndic la société CITYA VAL DE MARNE
domiciliée : chez La société CITYA VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 25]
représentée par Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

S.C.I. ROMAINVILLE RUE CARNOT
[Adresse 6]
[Localité 12]
représentée par Me Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301

Société CARDONNEL INGENIERIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 20]
représentée par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la Société CARDONNEL INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 22]
représentée par Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 18]
[Localité 14]
représentée par Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

S.A.S. URBANIA VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 25]
représentée par Me Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0154

S.A. ENERCHAUF
[Adresse 28]
[Localité 21]
représentée par Me Céline BRAKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R166

Société INNOVE ETANCHE
[Adresse 10]
[Localité 27]
défaillant

Société LAMALLE FLATTET INGENIERIE
[Adresse 3]
[Localité 26]
défaillant

DEFENDEURS

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 29 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juin 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu les conclusions d’incident du 5 décembre 2023 de la société NEXIMMO 68 aux fins de désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés :
- la SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ;
- la société JARDINS DE GALLY ;
- la société INNOVE ETANCHE ;
- la société G CONSTRUCTION ;
- la société JACQUES FERRIER ARCHITECTURES ;
- la société LAMALLE FLATTET INGENIERIE ;
- la MAF ;
- la société CARDONNEL INGENIERIE ;
Et aux fins de jonctions de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le n°RG 18/12736 ;

Vu les conclusions d’incident du 25 avril 2024 de la SARL FERRIER MARCHETTI STUDIO venant aux droits de la SARL JACQUES FERRIER ARCHITECTURES et de la MAF aux fins d’accepter le désistement d’instance et d’action de la société NEXIMMO 68 ;

Vu les conclusions d’incident du 16 janvier 2024 de la société AXA France IARD aux fins d’indiquer qu’elle se rapporte à justice quant au désistement d’instance et d’action de la société NEXIMMO 68 ;

Vu les conclusions d’incident du 10 janvier 2024 de la société G CONSTRUCTION aux fins d’accepter le désistement d’instance et d’action de la société NEXIMMO 68 ;

Vu le silence des autres parties ;

L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 29 avril 2024, où il a été appelé ;

Sur quoi il a été mis en délibéré au 24 juin 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision ;

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de la société NEXIMMO 68 sera constaté et déclaré parfait à l’égard de :
- la SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ;
- la société JARDINS DE GALLY ;
- la société INNOVE ETANCHE ;
- la société G CONSTRUCTION ;
- la société JACQUES FERRIER ARCHITECTURES ;
- la société LAMALLE FLATTET INGENIERIE ;
- la MAF.

Il sera en conséquence constaté l’extinction de l’instance à leur égard.

Il n’en sera pas de même à l’égard de la société CARDONEL INGENIERIE dès lors que d’autres parties que la société NEXIMMO 68 formulent des prétentions contre elle.

II. Sur la jonction

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il apparaît que les procédures 15/6866 et 18/12736 sont déjà jointes. La demande est donc sans objet.

III. Sur les mesures de fin d’ordonnance

Les dépens seront réservés.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, François Derouault, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société NEXIMMO 68 à l’égard de - la SOCIETE NOUVELLE D’INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ;
- la société JARDINS DE GALLY ;
- la société INNOVE ETANCHE ;
- la société G CONSTRUCTION ;
- la société JACQUES FERRIER ARCHITECTURES ;
- la société LAMALLE FLATTET INGENIERIE ;
- la MAF ;

DECLARONS ce désistement parfait ;

DISONS que l’instance est éteinte à leur égard ;

DISONS déjà satisfaite la demande de jonction ;

RESERVONS les dépens ;

DEBOUTONS chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2024 pour conclusions de tous les défendeurs qui n’ont pas encore conclu, à défaut clôture partielle encourue.

La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT