Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 20/04674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : L'ordonnance a également déclaré l'instance éteinte, ce qui signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur cette affaire. Cela est en accord avec le principe selon lequel un désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure.

3. Conservation des dépens : Les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement mutuel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Il est essentiel de noter que le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être considéré comme parfait.

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que "le désistement d'action est l'acte par lequel une partie renonce à son action". Cela implique que le désistement d'action, tout comme le désistement d'instance, doit être formalisé et accepté pour avoir effet.

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article indique que "l'instance est éteinte lorsque le désistement est parfait". Cela renforce l'idée que l'acceptation du désistement par la société SOREMI a conduit à l'extinction de l'instance.

En conclusion, l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement, en soulignant l'importance de l'acceptation mutuelle des parties et la conservation des dépens dans le cadre d'un désistement d'instance et d'action.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 20/04674 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSEDF

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Juillet 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Juin 2024

DEMANDERESSE

Syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7],
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502

DEFENDERESSE

S.A.S. SOREMI
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représentée par Maître Jean-David COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0673

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort

Vu l'exploit d'huissier du 2 juillet 2018 par lequel le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7], a assigné la société SOREMI aux fins essentielles de voir juger que la vente de la fraction du lot n°104 occupé par le gardien de l’immeuble est parfaite à son profit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
-Constater l’extinction de l'instance et de l'action,
-Juger que le désistement est parfait par l’acceptation de la société SOREMI,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, frais de procédure et frais d'avocat.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société SOREMI demande au juge de la mise en état de :

-Donner acte au syndicat des copropriétaires de son désistement d'instance et d'action,
-Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires,
-Déclarer parfait le désistement,
-Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action du syndicat des copropriétaires qui est parfait par l’acceptation de la société SOREMI.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS

Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ,

Constatons le désistement de le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 7] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de la société SOREMI,

Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 20/04674,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

Faite et rendue à Paris le 24 Juin 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état