Résumé de la décision
Le 24 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant la S.A.R.L. VMA CONSTRUCTION à la Société SCCV ESPRIT FAUBOURG, enregistrée sous le numéro RG 23/04192. La S.A.R.L. VMA CONSTRUCTION a notifié son désistement d'instance et d'action le 25 mars 2024, qui a été accepté par la Société ESPRIT FAUBOURG le 14 juin 2024. Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, stipulant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Le tribunal a pris acte du désistement notifié par la S.A.R.L. VMA CONSTRUCTION, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. L'article 394 du Code de procédure civile stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance".
2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par la Société ESPRIT FAUBOURG a été notifiée, rendant le désistement parfait. Selon l'article 787 du Code de procédure civile, "le désistement est parfait par l'acceptation de l'autre partie".
3. Extinction de l'instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui entraîne le dessaisissement du tribunal. Cela est en accord avec l'article 790 du Code de procédure civile, qui précise que "l'instance s'éteint par le désistement".
4. Charge des dépens : Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement amiable.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article établit les principes généraux relatifs à la procédure civile, notamment en ce qui concerne le désistement. Il souligne que le désistement peut être un moyen de mettre fin à une instance sans jugement.
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que le désistement d'instance est un acte unilatéral, mais qu'il doit être notifié à l'autre partie pour être effectif. Cela a été respecté dans le cas présent.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article indique que le désistement est considéré comme parfait lorsque l'autre partie l'accepte. L'acceptation par la Société ESPRIT FAUBOURG a été notifiée, ce qui a permis au tribunal de constater la fin de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 790 : Cet article stipule que l'instance s'éteint par le désistement, ce qui a été appliqué dans la décision du tribunal, entraînant le dessaisissement.
En conclusion, l'ordonnance de désistement du Tribunal judiciaire de Lyon a été rendue conformément aux dispositions du Code de procédure civile, et les parties ont convenu de conserver la charge de leurs dépens respectifs, ce qui reflète une résolution amiable de leur différend.