TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JUIN 2024
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 23/11580 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKVP
N° de MINUTE : 24/00832
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] , REPRÉSENTÉ PAR SON SYNDIC LA SOCIÉTÉ UNITIA,
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0154
C/
DEFENDEURS
Monsieur [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représenté
Madame [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 29 Avril 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] sont propriétaires des lots 19 et 40 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par actes en date du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :
-condamner Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] à lui payer la somme de 11 831,18 euros au titre des appels impayés sur la période allant du 1er octobre 2018 au 27 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 sur la somme de 10 337,47 euros et à compter de l’assignation sur le surplus
-condamner Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts
-condamner Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
-ordonner la capitalisation des intérêts
-rappeler l'exécution provisoire de droit.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.
La clôture est intervenue le 5 mars 2024 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience du 29 avril 2024 et mise en délibéré au 24 juin 2024.
Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J], régulièrement assignés dans les modalités prévues à l'article 659 et 658 du code de procédure civile respectivement, n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :
-la matrice cadastrale
-les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des 16 octobre 2018, 18 juin 2019, 28 septembre 2021 et 15 novembre 2022
-un décompte des impayés arrêté au 27 octobre 2023
-des appels de provisions et régularisations de charges.
En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 11 831,18 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 27 octobre 2023.
Faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier, par la production de l’accusé de réception, de l’envoi d’une mise en demeure le 10 mars 2023, la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à du 17 novembre 2023, date de l’assignation.
La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.
Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, il ressort du jugement du 20 novembre 2017 rendu par le tribunal de proximité de Bobigny et confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2021 que Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont déjà été condamnés suite à des impayés de leurs charges de copropriété.
Cette condamnation précédente et leur persistance à ne pas s'acquitter des charges de copropriété caractérisent leur mauvaise foi.
Leur refus de s’acquitter des charges de copropriété a causé au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct de celui occasionné par le retard de paiement, et consistant en une désorganisation de la trésorerie et la nécessité d’entamer de multiples démarches judiciaires pour obtenir le paiement de sa créance. Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] seront par conséquent condamnés au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les mesures de fin de jugement
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
-Condamne Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) les sommes de :
-11 831,18 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus sur la période allant du 1er octobre 2018 au 27 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023
-1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
-Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière
-Condamne Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] aux dépens de l’instance,
-Condamne Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-Rappelle que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.
La minute de la présente décision a été signée par Madame CORON, Juge, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, Greffier présente lors de son prononcé.
LE GREFFIERLE JUGE
MADAME SEGHIRMADAME CORON