Résumé de la décision
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 juin 2024 concerne une assignation en référé déposée par la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG contre la Société SMALLABLE SAS. Au cours de l'instance, la demanderesse a signifié un désistement d'instance et d'action, ayant trouvé un accord transactionnel avec la défenderesse. Le tribunal a constaté que l'acceptation de ce désistement par la défenderesse n'était pas nécessaire, étant donné qu'elle n'avait pas présenté de défense au fond. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l'extinction de l'instance et de l'action, et a laissé à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : Le tribunal a pris acte du désistement de la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG, soulignant que ce désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Le juge a précisé que l'acceptation de la défenderesse n'était pas requise, car celle-ci n'avait pas contesté l'action.
> "Donnons acte à la SOCIETE DU NOUVEAU FAUBOURG de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action."
2. Absence de défense de la défenderesse : Le tribunal a noté que la Société SMALLABLE n'avait pas présenté de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de considérer le désistement comme valide et sans contestation.
> "La défenderesse n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes juridiques relatifs au désistement d'instance et d'action, qui sont régis par le Code de procédure civile. En particulier, l'article 386 du Code de procédure civile stipule que :
- Code de procédure civile - Article 386 : "Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance. Il peut être total ou partiel."
Dans ce cas, le tribunal a interprété que le désistement était total et qu'il n'y avait pas d'opposition de la part de la défenderesse, ce qui a conduit à la constatation de l'extinction de l'instance.
De plus, le tribunal a respecté le principe selon lequel chaque partie doit supporter ses propres frais, conformément à l'article 696 du même code :
- Code de procédure civile - Article 696 : "Le juge peut, dans sa décision, laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens."
Cette décision souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre d'un désistement et la nécessité d'une défense active pour contester une telle action.