Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/00041

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts : Le tribunal a reconnu l'existence d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi de Monsieur [K], qui a entraîné des impayés affectant l'équilibre financier du syndicat. En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, le tribunal a accordé 300 euros de dommages-intérêts, soulignant que le comportement de Monsieur [K] a contraint les autres copropriétaires à supporter sa part des charges.

3. Dépens et article 700 : Le tribunal a également condamné Monsieur [K] à payer 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet d'allouer une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais d'avocat. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la condamnation aux dépens, Monsieur [K] ayant succombé dans l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article 1231-6 du Code civil : Cet article précise que "le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance". Le tribunal a appliqué cet article pour reconnaître le préjudice subi par le syndicat en raison des impayés de Monsieur [K].

3. Article 514 du Code de procédure civile : Cet article établit que "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". Le tribunal a rappelé que l'exécution provisoire est de droit, renforçant ainsi l'urgence et la nécessité de recouvrer les sommes dues.

En conclusion, le jugement du tribunal s'appuie sur des dispositions légales claires et établit une responsabilité pour les impayés, tout en prévoyant des compensations pour le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
1 rue de la Patinoire
91011 EVRY Cédex

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00041 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYUU

JUGEMENT

DU : 24 Juin 2024

S.D.C. DE LA RESIDENCE CHANTECLER,

C/

M. [H] [K]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 24 Juin 2024.

DEMANDERESSE:

S.D.C. DE LA RESIDENCE CHANTECLER,
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEUR:

Monsieur [H] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 29 avril 2024

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me [B] + CCC
CCC défendeur
RG N°24/00041 : SDC CHANTECLER C/ [K]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par citation en date du 21 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [K] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de voir:

- condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 4.900,13 euros au titre des arriérés de charges de copropriété 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023,

- condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 55 euros au titre des frais de recouvrement,
- condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner Monsieur [K] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2024 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande principale, des règlements ayant eu lieu postérieurement à l’assignation et maintient ses autres demandes.

Il expose que le défendeur ne s'acquitte plus qu’irrégulièrement de ses charges et que la carence de Monsieur [K] lui génère un préjudice supplémentaire à celui résultant du seul retard de paiement en compromettant son équilibre financier par la multiplicité des impayés.

En défense, Monsieur [K] s’oppose aux demandes, les frais et dommages et intérêts réclamés étant selon lui injustifiés dès lors qu’il a réglé le principal après avoir reçu la citation en justice.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande au titre des frais de recouvrement

Le syndicat réclame la somme globale de 55 euros au titre des frais.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Dès lors le défendeur sera condamné à cette somme au titre de l’article susvisé.


Sur les dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur établit l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, par la multiplicité et l’ancienneté des impayés, qui justifie l’allocation de dommages-intérêts distincts.

Il résulte en effet du paiement irrégulier et partiel de ses charges par le défendeur que les autres copropriétaires ont dû supporter sa part dans le règlement des charges de copropriété et que le défendeur s’est octroyé des délais de paiement auxquels il n’avait pas droit.

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence CHANTECLER et de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.


Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Monsieur [K] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence CHANTECLER une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence CHANTECLER la somme de 55 euros au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965;

CONDAMNE Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence CHANTECLER la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence CHANTECLER la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [K] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé, le 24 juin 2024 par mise à disposition au Greffe.



LE GREFFIER


LE JUGE