Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/00480

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts : Le tribunal a reconnu l'existence d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi des défendeurs, qui ont généré des impayés affectant l'équilibre financier du syndicat. En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, le tribunal a accordé 300 euros de dommages-intérêts, considérant que le préjudice était indépendant du simple retard de paiement.

3. Condamnation aux dépens : En raison de la défaite des défendeurs, le tribunal a également ordonné qu'ils soient condamnés aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

2. Dommages-intérêts :
- Code civil - Article 1231-6 : "Le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
- Le tribunal a appliqué cet article pour justifier l'octroi de dommages-intérêts, en établissant que le préjudice subi par le syndicat était distinct du simple retard de paiement.

3. Exécution provisoire :
- Code de procédure civile - Article 514 : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
- Le tribunal a rappelé que l'exécution provisoire est de droit, renforçant ainsi l'urgence et la nécessité de recouvrer les sommes dues.

Cette décision illustre l'importance de la régularité des paiements de charges de copropriété et les conséquences juridiques qui en découlent pour les copropriétaires défaillants.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 24/00480 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5IF

JUGEMENT

DU : 24 Juin 2024

S.D.C. DE LA [Adresse 8], rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER

C/

M. [W] [X] [L]

Mme [J] [R] [L]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 24 Juin 2024.

DEMANDERESSE:

S.D.C. DE LA [Adresse 8], rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEURS:

Monsieur [W] [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [J] [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 29 Avril 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Olivia KAUFFMANN, Magistrat à titre temporaire, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : Me MORELLI + CCC
RG N°24/00480 : SDC CHANTECLER C/ [L]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par citations en dates des 19 février et 7 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] à [Localité 7] a fait assigner Monsieur et Madame [L] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d'EVRY aux fins de voir:

- condamner solidairement Monsieur et Madame [L] à lui payer la somme de 4.997,15 euros au titre des arriérés de charges de copropriété 1er trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2024,
- condamner solidairement Monsieur et Madame [L] à lui payer la somme de 440 euros au titre des frais de recouvrement,
- condamner solidairement Monsieur et Madame [L] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner solidairement Monsieur et Madame [L] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2024 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande principale, des règlements ayant eu lieu postérieurement à l’assignation et maintient ses autres demandes. Il expose que les défendeurs ne s'acquittent plus qu’irrégulièrement de leurs charges et que la carence de Monsieur et Madame [L] lui génère un préjudice supplémentaire à celui résultant du seul retard de paiement en compromettant son équilibre financier par la multiplicité des impayés.

Bien que régulièrement cités, Monsieur et Madame [L] ne comparaissent pas. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des frais de recouvrement

Le syndicat réclame la somme globale de 440 euros au titre des frais.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Tel n’est pas le cas des frais de 270 euros, ces frais correspondant à des actes élémentaires d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions habituelles, le fait que le contrat de syndic prévoit une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de cette activité n’en changeant pas la nature.

Dès lors ces frais doivent être écartés et les défendeurs seront condamnés à la somme de 170 euros au titre de l’article susvisé.

Sur les dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le demandeur établit l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans les paiements, par la multiplicité et l’ancienneté des impayés, qui justifie l’allocation de dommages-intérêts distincts.

Il résulte en effet du paiement irrégulier et partiel de leurs charges par les défendeurs que les autres copropriétaires ont dû supporter sa part dans le règlement des charges de copropriété et que les défendeurs se sont octroyé des délais de paiement auxquels ils n’avaient pas droit.

En conséquence, il y aura lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] et de condamner in solidum Monsieur et Madame [L] à lui payer la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.


Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Monsieur et Madame [L] succombent à l’instance, il y a lieu de les condamner aux entiers dépens ;

Il y a lieu de condamner in solidum Monsieur et Madame [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 170 euros au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965;

CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires pour le surplus,

CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE in solidum Monsieur et Madame [L] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé, le 24 juin 2024 par mise à disposition au Greffe.



LE GREFFIER


LE JUGE