Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance de référé le 24 juin 2024, suite à une demande de Monsieur [H] [V] et Madame [C] [K] visant à étendre les opérations d'expertise judiciaire à Monsieur [S] [Y], en raison de désordres liés à un fort taux d'humidité dans un immeuble. L'expertise initiale, ordonnée le 9 octobre 2023, avait révélé des manquements dans les travaux de maçonnerie réalisés par Monsieur [S] [Y]. Le tribunal a décidé que les opérations d'expertise seraient communes et opposables à Monsieur [S] [Y], qui devra y participer, tout en laissant les dépens à la charge des demandeurs.
Arguments pertinents
1. Existence d'un litige : Le tribunal a souligné que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, il est possible d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver et établir la preuve des faits. En l'espèce, les désordres liés à l'humidité justifient la mise en cause de Monsieur [S] [Y] pour la poursuite des opérations d'expertise.
> "La mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés."
2. Intérêt légitime des demandeurs : Les demandeurs ont démontré un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise, car la responsabilité de Monsieur [S] [Y] pourrait être engagée en raison des désordres constatés.
> "De ce fait, Monsieur [H] [V] et Madame [C] [K] justifient d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [O]."
3. Participation de Monsieur [S] [Y] : Le tribunal a statué que Monsieur [S] [Y] doit participer aux opérations d'expertise, ce qui est essentiel pour garantir que le rapport d'expertise soit opposable à toutes les parties concernées.
> "DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [O] par ordonnance de référé du 9 octobre 2023 seront communes et opposables à Monsieur [S] [Y] qui sera tenu d’y participer."
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, lorsque des faits doivent être prouvés pour la résolution d'un litige. Il est essentiel que le litige soit suffisamment caractérisé pour justifier cette mesure.
> "Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé."
2. Article 149 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'accroître ou de restreindre l'étendue des mesures d'instruction à tout moment, ce qui donne une certaine flexibilité dans la gestion des expertises.
> "De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites."
3. Conséquences de la décision : La décision stipule que les frais de la procédure seront à la charge des demandeurs, sauf s'ils choisissent de les inclure dans un éventuel préjudice global, ce qui souligne l'importance de la gestion des coûts dans les litiges.
> "DIT que Monsieur [H] [V] et Madame [C] [K] conserveront à leur charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global."
Cette ordonnance illustre l'importance de la participation de toutes les parties concernées dans les procédures d'expertise, ainsi que le rôle du juge dans la facilitation de la preuve des faits avant le procès.