Résumé de la décision
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance le 24 juin 2024, suite à une demande de la SARL TLR ARCHITECTURE & ASSOCIES visant à étendre les opérations d'expertise judiciaire à la SA MIC INSURANCE COMPANY, assureur de l'entreprise en liquidation judiciaire responsable de travaux de construction. L'expertise concerne des désordres affectant l'isolation et des malfaçons des terrasses d'une résidence. Le tribunal a constaté l'intervention volontaire de la société IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE et a ordonné que les opérations d'expertise soient communes et opposables à la SA MIC INSURANCE et à la société IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE, tout en précisant que les frais de la procédure seraient à la charge de la SARL TLR ARCHITECTURE & ASSOCIES.
Arguments pertinents
1. Existence d'un litige et nécessité d'une expertise : Le tribunal a souligné que, selon l'article 145 du Code de procédure civile, il est légitime de conserver et établir la preuve des faits avant tout procès. La SARL TLR ARCHITECTURE & ASSOCIES a démontré un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise, car la mise en cause de la SA MIC INSURANCE est nécessaire pour la poursuite de l'expertise. Le tribunal a affirmé : « les pièces versées aux débats [...] laissent apparaître que la mise en cause de la SA MIC INSURANCE COMPANY est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. »
2. Droit à l'intervention volontaire : La société IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE a été reconnue comme ayant un intérêt à intervenir dans la procédure, en tant que maître d'ouvrage et vendeur en VEFA. Le tribunal a constaté son intervention volontaire, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile.
3. Dépens à la charge de la demanderesse : Le tribunal a décidé que les dépens seraient laissés à la charge de la SARL TLR ARCHITECTURE & ASSOCIES, sauf si elle choisit de les inclure dans un éventuel préjudice global, ce qui souligne la responsabilité de la partie demanderesse dans la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article 145 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation de preuves. Le tribunal a appliqué cet article en affirmant que « la mise en œuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. »
2. Article 149 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier l'extension des opérations d'expertise à la SA MIC INSURANCE, en précisant que « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »
3. Responsabilité des dépens : Le tribunal a décidé que les frais de la procédure seraient à la charge de la SARL TLR ARCHITECTURE & ASSOCIES, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de référé, où la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf disposition contraire.
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la mise en cause des assureurs dans les litiges liés à des malfaçons et la reconnaissance du droit à l'intervention volontaire des parties ayant un intérêt légitime dans le cadre d'une expertise judiciaire.