Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/00659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de l'hospitalisation : Le tribunal a fondé sa décision sur l'avis du Docteur [V], qui a attesté que l'hospitalisation complète de Monsieur [O] [A] devait se poursuivre en raison de son état de santé mentale. Le médecin a décrit des symptômes délirants et une absence de conscience des troubles, justifiant ainsi le recours à une mesure de contrainte. Le tribunal a affirmé : « Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins. »

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article stipule que l'hospitalisation à la demande d'un tiers peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et constitue un danger pour elle-même ou pour autrui. Dans ce cas, le tribunal a jugé que Monsieur [O] [A] présentait un danger en raison de ses troubles délirants.

- Code de la santé publique - Article L3211-12 : Cet article précise que l'hospitalisation complète peut être maintenue tant que le patient n'est pas en mesure de consentir aux soins. Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'absence de conscience des troubles chez Monsieur [O] [A] justifiait le maintien de l'hospitalisation.

- Code de procédure pénale - Article 80-1 : Cet article permet au juge des libertés et de la détention de statuer sur les mesures de soins psychiatriques. Le tribunal a exercé cette compétence en autorisant le maintien de l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur une évaluation rigoureuse de l'état de santé mentale du patient et sur le respect des procédures légales en matière d'hospitalisation sous contrainte, garantissant ainsi la protection des droits du patient tout en répondant aux nécessités de soins.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00659 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYHP

N° Minute : 24/00410

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14 juin 2024, à la demande de [K] [X]

Concernant :

Monsieur [O] [A]
né le 15 Avril 1984 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 18 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 juin 2024 à :

- Monsieur [O] [A]
Rep/assistant : Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [K] [X]

Vu le certificat médical du Docteur [V] en date du 21 juin 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [O] [A] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 21 juin 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [O] [A] représenté par Me Camille CLEON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [P] [J], juriste, représentant le CPA,

*
Le patient, âgé de 40 ans, a été hospitalisé le 13 juin 2024 à 22h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [O] [A], souffrant d’une schizophrénie et se trouvant en rupture de traitement, a été hospitalisé en raison de troubles du comportement avec éléments délirants.

Par avis motivé en date du 21 juin 2024, le Docteur [V] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [A] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que le patient souffre d’un symptôme délirant riche à thèmes multiples avec un mécanisme intuitif et hallucinatoire et des hallucinations olfactives et cénesthésiques. Il présente également des idées de grandeur et une légère exaltation de l’humeur car son adhésion au délire et totale, le patient n’ayant aucune conscience de ses troubles, ce qui justifie le recours à une mesure de contrainte.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [A] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 24 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [I] [H] assistée de [S] [M] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Juin 2024,
l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,