Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/02850

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : L’avocat de la Préfecture a affirmé que la procédure était régulière, ce qui a été pris en compte par le tribunal dans sa décision. Cela renforce la légitimité de la demande de prolongation.

3. Droit à un recours : L’intéressé a été informé de son droit à un recours contre la décision de prolongation de la rétention, ce qui est un élément essentiel dans le respect des droits de l’homme et des procédures judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les droits des personnes retenues, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et à être informé des recours possibles. Le tribunal a veillé à ce que ces droits soient respectés, en notifiant à l’intéressé ses droits et les modalités de recours.

3. Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile - Article L.741-1 : Cet article établit le cadre général des obligations de quitter le territoire. La décision de prolongation s’inscrit dans ce cadre, en tenant compte de la situation particulière de l’intéressé.

En conclusion, la décision du tribunal de prolonger la rétention administrative de Monsieur [I] [R] repose sur des considérations de sécurité et de régularité procédurale, tout en respectant les droits de l’intéressé à un recours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/974
Appel des causes le 24 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02850 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754RM

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de Madame [D] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [R]
de nationalité Algérienne
né le 13 Décembre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, prononcée le 14 décembre 2023 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 décembre 2023 à 20h30 .
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 22 juin 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 22 juin 2024 à 18h10 .

Par requête du 23 Juin 2024 reçue au greffe à 12h21, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Victoire BARBRY, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance. Je n’ai pas de passeport. J’avais pas d’OQTF sinon j’aurais quitté la France. J’étais assigné à résidence auparavant, avant j’étais au centre de rétention de [Localité 1] puis assigné à résidence pendant 45 jours. Si vous me donnez une OQTF de 24 heures je quitterais la France par mes propres moyens.

Maître Victoire BARBRY entendue en ses observations : Je n’ai pas de moyen de nullité. Je pense que Monsieur devrait faire un recours. Il est en CAP en stage, il a une compagne chez laquelle il vit. Un recours sur le placement au centre de rétention serait opportun.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La procédure est régulière je vous demande de bien vouloir faire droit à la demande de prolongation.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT HUIT JOURS soit jusqu’au 22 juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11 h 37
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02850 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754RM

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,