Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/04872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation médicale : Le juge a pris en compte l'avis médical du 18 juin 2024, qui a décrit l'état de la patiente comme étant marqué par une décompensation de sa pathologie psychotique, avec des symptômes tels que des idées délirantes et une anosognosie totale. Le juge a souligné que son rôle n'était pas de substituer son avis à celui des médecins, mais de vérifier la nécessité de la mesure au regard des certificats médicaux.

3. Incohérence du discours : Lors de l'audience, Madame [Z] [V] a présenté un discours incohérent, ce qui a renforcé l'argument selon lequel son état mental nécessitait une hospitalisation complète.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être examinée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence.

- Rôle du juge : Le juge a rappelé que "le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins". Cette citation souligne l'importance de l'expertise médicale dans les décisions relatives à l'hospitalisation psychiatrique.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny de prolonger l'hospitalisation complète de Madame [Z] [V] repose sur une évaluation rigoureuse des conditions légales et médicales, respectant les droits de la patiente tout en garantissant la nécessité de soins appropriés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04872 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPGG
MINUTE: 24/1260

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Z] [V]
née le 21 Mai 1991 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’EPS DE [5], sis [Adresse 1] - [Localité 4]

présente assistée de Me Saïd KALED, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de ETABLISSEMENT L’EPS DE [5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 21 juin 2024

Le 13 juin 2024, la directrice de ETABLISSEMENT L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [V].

Depuis cette date, Madame [Z] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ETABLISSEMENT L’EPS DE [5].

Le 19 Juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du le 21 juin 2024.

A l’audience du 24 Juin 2024, Me Saïd KALED, conseil de Madame [Z] [V], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 18 juin 2024, que Madame [V] est une patiente hospitalisée devant une décompensation de sa pathologie psychotique. A l’entretien, la présentation est correcte. Le contact est particulier et alternant entre la familiarité et l’hostilité. Ralentie sur le plan moteur du fait de la sédation. Le discours est incohérent avec des réponses à côté, logorrhéique et difficilement interruptible. Elle présente des idées délirantes à type de persécutions contre sa famille et l’équipe soignante des urgences.Anosgnosie totale. Labilité de l’humeur; est exaltée avec des moments de tristesse. Le moral est mauvais. En conséquence, il est nécessaire de poursuite l’hospitalisation complète.

A l’audience, l’intéressée s’est montrée logorrhéique, tenant des propos particuliètement incohérents; elle indique souhaiter parler à sa petite soeur et ses deux nièces.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [Z] [V] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1] - [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [V]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 24 Juin 2024

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :