Tribunal judiciaire - 24 juin 2024 - 24/04874

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation clinique : Le juge a souligné que l'évaluation clinique de la patiente, qui présente des symptômes délirants et une absence de conscience de ses troubles, justifie la poursuite de l'hospitalisation. Il a noté que les propos de la patiente, qui ne se souvenait pas des raisons de son hospitalisation et souhaitait sortir, ne traduisaient pas une conscience adéquate de son état.

3. Rôle du juge : Le tribunal a rappelé que le juge ne peut substituer son avis à celui des médecins concernant l'existence des troubles mentaux et la nécessité de soins. Il doit se fonder sur les certificats médicaux fournis pour apprécier le bien-fondé de la mesure.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être validée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence.

- Rappel sur le rôle du juge : Le tribunal a affirmé que "le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins", soulignant ainsi l'importance de l'expertise médicale dans les décisions relatives à l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal de maintenir l'hospitalisation complète de Madame [D] [L] repose sur une évaluation rigoureuse de son état mental, conforme aux exigences légales, et souligne le respect du cadre juridique en matière de soins psychiatriques.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04874 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPHA
MINUTE: 24/1261

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [D] [L]
née le 21 Février 2003 à [Localité 4]
Chez Monsieur [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: ETABLISSEMENT L’EPS DE [5], sis [Adresse 1]

présente assistée de Me Renée WELCMAN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de ETABLISSEMENT L’EPS DE [5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [P] [L]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 21 juin 2024

Le 13 juin 2024, la directrice de ETABLISSEMENT L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [L].

Depuis cette date, Madame [D] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ETABLISSEMENT L’EPS DE [5].

Le 19 Juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [L]

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites le 21 juin 2024

A l’audience du 24 Juin 2024, Me Renée WELCMAN, conseil de Madame [D] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 19 juin 2024, que Madame [L] est une patiente hospitalisée suite à des troubles du comportement dans un contexte de symptomatologie délirante. Le contact est étrange. Les affects sont émoussés. Syndrome de désorganisation psychique avec des rationalisations morbides. Idées délirantes de persécution vis à vis d’une voisine, à mécanisme interprétatif, intuitif et hallucinatoire, avec une adhésion totale.Hallucinations acoustico-verbales avec injonction. Rationalisation des troubles du comportement (agressivité verbale, isolement, clinophilie). La thymie est neutre. Absence de conscience des troubles. L’état clinique de la patiente nécessite la poursuite des soins sous cette modalité afin de poursuivre l’évaluation clinique et thérapeutique. En conséquence, SDT à maintenir en temps complet.

A l’audience, l’intéressée a indiqué ne pas véritablerment se souvenir du motif de son hospitalisation; elle pense qu’il n’y a aucune raison à celle-ci. Elle dit vouloir soritr de l’hôpital, préférant prendre son traitement à l’extérieur, et estimant que celui qui lui est administré à l’hôpital ne sert à rien.

Ce faisant, les propose de l’intéressée n’ ont pas paru traduire une particulière conscience des troubles présentés.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [D] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [L]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 24 Juin 2024

Le Greffier

Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :