Tribunal judiciaire - 24 mai 2024 - 23/00202

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la défenderesse : En l'absence de faute de la part de TUNISAIR, le tribunal a conclu qu'aucun dommage n'était à réparer. Il a précisé que « Aucune faute n’étant retenue à l’encontre de la défenderesse, monsieur [G] [F] ne peut prétendre à des dommages et intérêts. »

3. Condamnation aux dépens : Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Monsieur [G] [F] aux dépens, en raison de sa défaite dans l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1353 : Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le déboutement de Monsieur [G] [F], en raison de l'insuffisance de la preuve fournie.

3. Code civil - Article 1240 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer. » Le tribunal a conclu qu'aucune faute n'étant retenue contre TUNISAIR, Monsieur [G] [F] ne pouvait prétendre à des dommages et intérêts.

En somme, le tribunal a appliqué rigoureusement les principes de preuve et de responsabilité, conduisant à une décision défavorable pour le demandeur en raison de l'insuffisance de ses éléments de preuve.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me RIFFAUT
Société TUNISAIR

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00202 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYYJD

N° MINUTE : 19/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 24 mai 2024

DEMANDEUR
Monsieur [G] [F]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Marie-Laure BILLION
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 24 mai 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00202 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYYJD

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 14 novembre 2022, enregistrée au greffe le 18 novembre 2022, monsieur [G] [F] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui payer :
400 euros au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire,150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi que les dépens.
A l’audience du 22 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, monsieur [G] [F], représenté, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

La société TUNISAIR, régulièrement convoquée puis avisée de la date de renvoi, n’a pas comparu.
Sa demande de renvoi adressée par mail a été jugée mal fondée et a été rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société TUNISAIR).

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande, par la production d’un seul coupon d’enregistrement, conservé après embarquement, monsieur [G] [F] affirme avoir conclu un contrat de transport aérien avec la société TUNISAIR, au départ de [3] à destination de SFAX pour le 5 juillet 2022 à 2 heures 35. Il précise que le vol TU2605 a subi un retard de 4 heures 14 et fournit l’extraction « flight status » du vol concerné.

En l’espèce, monsieur [G] [F] fournit pour unique justificatif un coupon d’embarquement à son nom, mais avec une date limitée au jour et au mois, sans l’année, et avec une référence de billet partiellement tronquée.

Cette preuve apparaît insuffisante et trop peu convaincante pour fonder un droit à indemnisation.

Il convient, en conséquence, de le débouter de l’intégralité de ses demandes, principale et accessoires.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.

Aucune faute n’étant retenue à l’encontre de la défenderesse, monsieur [G] [F] ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [G] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Juge l’action de monsieur [G] [F] régulière et recevable ;

Mais le déboute de l’ensemble de ses demandes ;

Et le condamne aux dépens.

Ainsi dit et jugé, à Paris, le 24 mai 2024.

La Greffière,La Juge,