Tribunal judiciaire - 24 mai 2024 - 24/00148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : En vertu de l'article 398 précité, le désistement entraîne également la charge des frais de l'instance à la partie qui se désiste, sauf convention contraire. Le tribunal a donc décidé de laisser les dépens à la charge de Mme [U] [T].

Interprétations et citations légales

- Conséquences du désistement : L'article 398 précise également que "sauf convention contraire, le désistement emporte la charge des frais de l'instance éteinte". Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais engagés, ce qui a été appliqué dans le jugement.

En conclusion, le tribunal a respecté les dispositions légales en matière de désistement et a appliqué correctement les règles relatives aux frais de justice, confirmant ainsi la légitimité de la décision rendue.

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 Mai 2024

N° RG 24/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFDB

DEMANDERESSE :

Mme [U] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Yves-marie CRAMEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 5]

M. [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentés par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, et Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 24 Mai 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFDB

Par assignation en date du 14 Mars 2024 Madame [U] [T] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu les dispositions portées aux articles 2044 à 2052, 1346-1 et 1108 du Code civil,
- dire la créance dont se prévaut la SA AXA FRANCE IARD et Monsieur [J] et Madame [F] éteinte et non-causée,
- dire les saisie-attribution du 07/11/2023 et saisie-vente du 22/11/2023 pareillement inexistants,
En conséquence,
- condamner solidairement la SA AXA FRANCE IARD, Monsieur [J] [H] et Madame [F] [L] au remboursement des montants saisis soit la somme de 2.397 €
- assortir cette condamnation des intérêts légaux à compter de la présente assignation,
- les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et abusive,
Subsidiairement,
- faire sommation à la SA AXA FRANCE IARD de produire le contrat d’assurance des conjoints [J] [F] ainsi que le courrier ou l’acte la saisissant,
En tout état de cause,
- le condamner enfin solidairement au paiement de la somme de 1.513 euros au titre des dispositions portées à l’article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner enfin en tous frais et dépens d’instance.

Par courrier reçu au greffe le 22 mai 2024, Madame [U] [T] a déclaré se désister de sa demande.

Madame [L] [F], Monsieur [H] [J] et la S.A. AXA FRANCE IARD comparaissent à l’audience de ce jour et acceptent ce désistement.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Madame [U] [T].

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de Madame [U] [T].

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne Madame [U] [T] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARESEtienne DE MARICOURT