Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 20/02671

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 802 : "Après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office." Cet article établit une règle stricte concernant la clôture des débats, visant à garantir la sécurité juridique et la prévisibilité des procédures.

- Code de procédure civile - Article 803 : "L’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue." Cet article introduit une flexibilité dans le processus judiciaire, permettant au juge d'adapter la procédure en fonction des circonstances nouvelles qui pourraient affecter le litige.

Le tribunal a donc jugé que les éléments financiers présentés par la S.A.S. LES ACACIAS constituaient une "cause grave" justifiant la réouverture des débats, en raison de leur impact potentiel sur le montant de la dette et les demandes de délais. Cette décision souligne l'importance de la possibilité de réexaminer des éléments nouveaux dans le cadre d'une procédure judiciaire, tout en respectant les principes de sécurité juridique.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le:

■

18° chambre
1ère section

N° RG 20/02671
N° Portalis 352J-W-B7E-CR3KW

N° MINUTE : 7

contradictoire

Assignation du :
27 Février 2020

JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SOFTEE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0961

DÉFENDERESSE

S.A.S. LES ACACIAS
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Madame Camille BERGER, greffière , lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 27 février 2020 par la SARL SOFTEE à la SAS LES ACACIAS ;

Vu l'ordonnance du 16 mai 2023 ordonnant la clôture des débats et fixant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2024 ;

Vu les conclusions de la SAS LES ACACIAS notifiées par RPVA le 6 mars 2024 incluant la communication de sept pièces nouvelles numérotées de 24 à 30 ;

Vu les conclusions du 15 mars 2024 de la SARL SOFTEE sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats ;

Vu l'audience du 18 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

L’article 803 dudit code prévoit que l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, la SAS LES ACACIAS a déposé de nouvelles conclusions et communiqué de nouvelles pièces postérieurement à l’ordonnance de clôture.

La SARL SOFTEE souhaite pouvoir y répliquer et que l'affaire soit renvoyée à la mise en état aux motifs qu’il s’agit d’éléments financiers nécessitant une vérification et une discussion ; que les éléments financiers sont déterminants dans cette affaire compte-tenu du montant de la dette, des demandes de délais et des justificatifs qui peuvent être produits.

Au vu de ces explications et au regard de certaines pièces qui comportent des éléments nouveaux postérieurs à l’ordonnance de clôture, il convient, avant dire droit, de révoquer l’ordonnance de clôture du 16 mai 2023 et de renvoyer l'affaire à la mise en état du 7 novembre 2024 avec établissement d’un calendrier planifiant les échanges entre les parties.

Dans l'attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, avant dire droit sur toutes les demandes,
 
Révoque l’ordonnance de clôture du 16 mai 2023 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 novembre 2024 à 11 heures 30 ;

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

Dit que le demandeur devra conclure au plus tard le 5 septembre 2024 ;

Dit que le défendeur devra conclure au plus tard le 5 novembre 2024 ;

Dit que le respect de ces délais est impératif et qu'à défaut, des conclusions postérieures pourront être déclarées irrecevables en application de l'article 15 du code de procédure civile, qu'une radiation pourra intervenir ou une nouvelle clôture être prononcée en l'état ;

Dit que, sauf nécessité de nouvelles conclusions, la clôture sera prononcée le 7 novembre 2024 ;

Réserve les dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 25 Juin 2024

Le Greffier Le Président

Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON