Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 22/02333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Liberté des parties de mettre fin à l’instance : Le tribunal a rappelé que seules les parties peuvent introduire l’instance et qu’elles ont la liberté de la clore avant qu’elle ne soit éteinte par un jugement. Cela est en accord avec les dispositions du Code de Procédure Civile, qui stipulent que les parties peuvent se désister de leur action.

2. Désistement et acceptation : Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [F] et son acceptation par la Caisse, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Cela est conforme à l’article 399 du Code de Procédure Civile, qui précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance.

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 394 : Cet article établit que les parties ont la possibilité de mettre fin à l’instance par un désistement, ce qui est un droit fondamental dans le cadre du procès civil. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant le désistement de Monsieur [F].

- Code de Procédure Civile - Article 399 : Cet article précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l’instance. Le tribunal a donc décidé que les frais seraient à la charge de Monsieur [F], conformément à cette disposition.

En conclusion, le tribunal a agi en conformité avec les principes de droit procédural, respectant la volonté des parties et les dispositions légales en matière de désistement d’instance.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X

N° MINUTE :

Requête du :

15 Août 2022

JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2024
DEMANDEUR

Monsieur [I] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Mme [G] [U] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Statuant en juge unique après accord des parties
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 25 Juin 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X

DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 août 2022, monsieur [F] [I] a contesté une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 5] relative à l’accident de travail qu’il a déclaré le 07 février 2022 et la prise en charge des arrêts de travail qui ont suivi à ce titre.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 avril 2024.
A la barre, monsieur [F] [I] a déclaré se désister de son recours, la Caisse ayant reconnu l’accident du travail.

La Caisse a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION
Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de monsieur [F] et de constater l’acceptation de ce désistement par la Caisse et l’extinction de l‘instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de monsieur [F] qui se désiste.

.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance de monsieur [F].

Déclare le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la Caisse.

Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal.

Laisse les dépens à charge de monsieur [F]

Fait et jugé à Paris le 25 Juin 2024

Le GreffierLe Président

N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [I] [F]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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