Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 23/00906

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Article 393 : Cet article stipule que le désistement d'instance produit un effet extinctif immédiat. Le tribunal a donc constaté le désistement de la Société [5] et a noté que ce dernier a été formulé à l'audience de jugement, ce qui est conforme à la procédure orale.

- Article 399 : Selon cet article, le désistement entraîne la charge des dépens à la charge du demandeur. Le tribunal a ainsi décidé que la Société [5] supporterait les frais de l'instance éteinte.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 393 : "Le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à son action. Il produit un effet extinctif immédiat." Cette disposition souligne que le désistement, lorsqu'il est effectué en audience, entraîne la fin de la procédure sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision du tribunal.

- Code de procédure civile - Article 399 : "Le désistement d'instance entraîne la charge des dépens à la charge du demandeur." Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui initie une action en justice assume les coûts associés à son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application rigoureuse des règles de procédure civile, en garantissant que le désistement d'instance est traité de manière efficace et que les frais sont attribués conformément à la loi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

N° RG 23/00906 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPUA

N° MINUTE 24/00376

JUGEMENT DU 25 JUIN 2024

EN DEMANDE

Société [5]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Monsieur [L] [H] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 25 Juin 2024

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Pauline KLEIN, Représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [Z] [D], Représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée
le: aux parties le: 19 juillet 2024
à:

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 19 janvier 2023, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [E] [E] [Y] résultant d'une maladie professionnelle du 15 février 2016 (MP 16221574 3).

La Société [5], son employeur, a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable qui a rejeté cette contestation de façon implicite.

C'est dans ces conditions que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, la Société [5] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à son salarié.

Par décision du 22 novembre 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [S] [I]. Le rapport, déposé le 12 janvier 2024, conclut que le taux ne devrait pas dépasser 2% correspondant aux séquelles.

A l'audience du 25 juin 2024, la Société [5], par la voix de son conseil, se désiste de l'instance. La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Société [5].
 
En effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience de jugement produit immédiatement son effet extinctif.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la Société [5] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la Société [5] et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront à la charge de la Société [5].

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 25 JUIN 2024.

La greffière La présidente

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD