Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 23/01007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : L'ordonnance précise que le désistement de l'URSSAF entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

3. Dépens : Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties, en application de l'article 399 du Code de procédure civile. Cela souligne le principe selon lequel le demandeur est généralement responsable des frais liés à sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Extinction de l'instance : Selon l'article 385 du Code de procédure civile, "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation". Cela signifie que le désistement de l'URSSAF a eu pour effet d'éteindre l'instance, rendant toute poursuite ultérieure sur ce sujet impossible.

3. Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise que "les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties". Cette disposition est essentielle pour déterminer qui supporte les frais de justice, et dans ce cas, le juge a appliqué ce principe en laissant les dépens à la charge de l'URSSAF.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures judiciaires et les conséquences qui en découlent, tant sur le plan de l'extinction de l'instance que sur la répartition des dépens.

Pôle social - N° RG 23/01007 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP3L

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- URSSAF ILE DE FRANCE
- Syndic. de copro. SDC [Adresse 3]
représenté par la SARL [6]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 23/01007 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP3L

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]

DÉFENDEUR :

Syndic. de copro. SDC [Adresse 3]
Représenté par la SARL [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 23/01007 - N° Portalis DB22-W-B7H-RP3L

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée expédiée le 27 juillet 2023, la Société SARL [6], a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France le 05 juillet 2023 et signifiée le 12 juillet 2023 pour avoir paiement de la somme de 90 euros représentant les cotisations afférentes au mois de novembre 2021.

Par courrier en date du 11 août 2023, reçu au greffe le 21 août 2023, l’URSSAF Ile-de-France s’est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal avoir procédé à la régularisation du dossier et qu'elle prenait à sa charge les frais de signification.

L’opposant, avisé de la teneur du courrier de l'URSSAF Ile-de-France a accepté le désistement dès lors que par un courriel en date du 28 février 2024, la Société SARL [6] a déclaré prendre acte de la régularisation de son dossier, du désistement de l’URSSAF Ile-de-France et de sa prise en charge des frais de signification.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courrier en date du 11 août 2023, reçu au greffe le 21 août 2023, l’URSSAF Ile-de-France s’est désistée.

Par courriel en date du 28 février 2024, la Société SARL [6] a pris acte du désistement de l’URSSAF Ile-de-France.

Il convient de constater que le désistement de l’URSSAF Ile-de-France est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement de l’URSSAF Ile-de-France de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01007- N° Portalis DB22-W-B7H-RP3L ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU