Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/00089

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement de M. [Y] [H]. Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour examiner l'affaire.

3. Dépens : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. Cela souligne la responsabilité du demandeur dans les frais liés à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Acceptation du désistement :
- Code de procédure civile - Article 394 : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur."
- Dans ce cas, l'acceptation de la CPAM a été explicite, ce qui a permis de valider le désistement de M. [Y] [H].

3. Dépens :
- Code de procédure civile - Article 399 : "Il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties."
- Cette disposition souligne que, en l'absence d'accord entre les parties, le demandeur est responsable des frais de la procédure, ce qui est une pratique courante en matière de contentieux.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant le droit au désistement et l'extinction de l'instance, tout en précisant les conséquences financières pour le demandeur.

Pôle social - N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2LL

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [Y] [H]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2LL

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2LL

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 janvier 2024, monsieur [Y] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines en date du 14 décembre 2023, commission qu’il avait saisie pour contester la décision de la caisse lui refusant le bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles, pour une maladie déclarée à la caisse le 04 juillet 2020 pour “syndrome anxio dépressif réactionnel...”

Par courriel en date du 22 février 2024, monsieur [Y] [H] a indiqué au tribunal que son état de santé ne lui permet pas de continuer le litige qui l’oppose à la CPAM des Yvelines.

Ce courriel a été interprété comme un désistement et transmis à la caisse pour ses observations.

Par courriel en date du 27 février 2024, la CPAM des Yvelines a accepté le désistement de monsieur [Y] [H] .

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 22 février 2024, monsieur [Y] [H] a fait savoir au tribunal qu'il se désistait de son recours.

Par courriel en date du 27 février 2024, la CPAM des Yvelines a accepté le désistement.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [Y] [H] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement de monsieur [Y] [H] de l'instance enrôlée sous le RG N°: 24/00089 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2LL ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Sophie COUPET