Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/00236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement. Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.

3. Dépens : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. Cela souligne la responsabilité du demandeur dans les frais de la procédure, même en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Absence de défense :
- Code de procédure civile - Article 385 : "L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation."
Cette disposition souligne que l'absence de réponse de la CPAM a permis au juge de considérer le désistement comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance.

3. Dépens :
- Code de procédure civile - Article 399 : "Il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties."
Cette règle indique que, même en cas de désistement, le demandeur reste responsable des frais engagés, ce qui est une pratique courante dans le droit procédural.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant le droit au désistement tout en précisant les conséquences financières qui en découlent.

Pôle social - N° RG 24/00236 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4DS

Copies certifiées conformes délivrées
le :

à :

- [O] [R]
- CPAM DES YVELINES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 24/00236 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4DS

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

M. [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00236 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4DS

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée expédiée le 14 février 2024, monsieur [O] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM) qu’il avait saisie pour contester la décision de la caisse en date du 03 novembre 2023 lui notifiant un indu d’un montant de 105,11 euros représentant le remboursement à tort des soins de kinésithérapie du 28 novembre 2022 au 28 décembre 2022.

Par courriel en date du 28 février 2024, monsieur [O] [R] a fait connaître au tribunal qu’il se désistait de son instance et de son action, ajoutant qu’il souhaiter régler l’indu à la CPAM des Yvelines.

Avisée de ce désistement par mail en date du 28 février 2024, la CPAM des Yvelines ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. - Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l'espèce, monsieur [O] [R], demandeur à l’instance a, par un courriel daté du 28 février 2024 fait part de son désistement d’action et d’instance.

La CPAM des Yvelines, défenderesse, avisée de ce désistement par mail en date du 28 février 2024, ne s’est pas manifestée. Elle n’a présenté aucune défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle en paiement.

Il convient de constater que le désistement de monsieur [O] [R] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement d’instance et d’action de monsieur [O] [R] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00236- N° Portalis DB22-W-B7I-R4DS ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU