Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la S.C.I. Majornas à la S.A.S. Label Auto 01, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance de référé le 25 juin 2024. La S.C.I. Majornas a demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial, le paiement de loyers impayés, ainsi que l'expulsion de la société Label Auto 01. En raison de la non-comparution de cette dernière, le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de Label Auto 01, et condamné cette société à payer des sommes provisionnelles pour loyers et indemnités d'occupation.
Arguments pertinents
1. Acquisition de la clause résolutoire : Le tribunal a constaté que la clause résolutoire du bail commercial a été acquise en raison du non-paiement des loyers par la société Label Auto 01. En effet, après l'envoi d'un commandement de payer le 15 janvier 2024, les sommes dues n'ayant pas été réglées dans le délai imparti, le bail a été résilié de plein droit. Le juge a affirmé que "les causes de ce commandement n’ayant pas été intégralement acquittées dans le mois de sa délivrance, la clause résolutoire est acquise".
2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation à 684 € par mois, correspondant au montant du dernier loyer, à compter du 1er mars 2024 jusqu'à la libération effective des lieux. Cela est justifié par le fait que le preneur doit continuer à payer pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail.
3. Condamnation aux dépens : La société Label Auto 01, en tant que partie perdante, a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui est une pratique courante dans les litiges où une partie ne se présente pas.
Interprétations et citations légales
1. Clause résolutoire : La décision s'appuie sur l'article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule que "le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers, faire constater la résiliation du bail". Cette disposition permet au bailleur de résilier le contrat de bail en cas de défaut de paiement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a également fait référence à la nécessité de compenser le bailleur pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est fondée sur le principe selon lequel "nul ne doit s'enrichir sans cause", ce qui est en ligne avec les dispositions du Code civil - Article 1371, qui traite de l'enrichissement sans cause.
3. Dépens et indemnité de l'article 700 : La condamnation aux dépens et l'indemnité de 500 € sont fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais d'avocat. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures judiciaires.
En conclusion, cette ordonnance de référé illustre l'application des principes de droit commercial et civil en matière de baux commerciaux, en mettant en avant les droits du bailleur face aux manquements du preneur.