Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/02334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarches de relogement tardives : Bien que Madame [R] [D] ait justifié des démarches de relogement, celles-ci étaient jugées tardives, n'ayant été entreprises qu'à partir de février 2024. Le tribunal a estimé que ces démarches ne suffisaient pas à justifier un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

3. Équilibre entre droits : Le juge a rappelé qu'il devait respecter un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l'occupant, en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant. Dans ce cas, les droits du propriétaire ont prévalu.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 412-4 du même Code : Cet article précise que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le tribunal a pris en compte cette disposition pour évaluer la demande de délai de Madame [R] [D], mais a finalement décidé de ne pas l'accorder.

3. Équilibre des droits : Le tribunal a souligné l'importance de l'équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l'occupant, en affirmant que "l'atteinte au droit du propriétaire doit être proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant". Cette approche a conduit à la décision de débouter Madame [R] [D] de sa demande.

En conclusion, le tribunal a rejeté la demande de délais de Madame [R] [D], condamnant celle-ci aux dépens et rappelant que la décision était exécutoire par provision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DU 25 Juin 2024
N° Minute : 24/199
AFFAIRE N° RG 24/02334 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QA6K

Le:
CCCFE délivrées à :

CCC délivrées à :
Madame [R] [D]
S.C.I. LE PRESSOIR
Me Frédéric GONDER

RENDU LE : VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Président, juge de l'exécution.

Assistée de Pauline RUBY, Greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. LE PRESSOIR
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, représentée Maître Frédéric GONDER, avocat inscrit au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2024 et mise en délibéré au 25 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 21 novembre 2023 à Madame [R] [D] à la requête de la SCI LE PRESSOIR en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal de proximité d'Etampes du 22 décembre 2023.

Par déclaration au greffe en date du 26 mars 2024, Madame [R] [D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d'une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.

Lors de l'audience du 28 mai 2024, Madame [R] [D], a ramené sa demande de délais à 6 mois, exposant avoir eu des ennuis de santé, être mère d'enfants scolarisés à proximité du logement, avori repris les versements afin d'apurer sa dette locative et avoir effectué des démarches afin de se reloger.

La SCI LE PRESSOIR, représentée par avocat, a sollicité de la présente juridiction de débouter la partie demanderesse de sa demande, exposant notamment qu'aucune circonstance de fait et de droit ne peut justifier qu'il soit fait droit aux demandes de délais; que la dette locative s'élève à la somme de 10.140,23 euros à ce jour.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater en l'espèce que si, à la date du prononcé de l'ordonnance du Président tribunal de proximité d'Etampes, l'arriéré locatif s'élevait à la somme de 3.786,02 euros, celui-ci n'a cessé d'augmenter pour atteindre la somme de 10.140,23 euros au mois d'avril 2024.

En outre, la partie demanderesse justifie de démarches effectuée afin de se reloger, tardives pour dater du mois de février 2024.

Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l'exécution de ses obligations.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d'appel :

DÉBOUTE Madame [R] [D] de ses demandes ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.

Le Greffier,Le Juge de l’Exécution,