Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/03452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation financière et dettes locatives : Bien que Monsieur [E] ait déclaré disposer de revenus annuels de plus de 16.000 euros, il n'a pas fourni de preuves de ces revenus ni apuré sa dette locative, qui s'élevait à 1.234,45 euros. Le tribunal a conclu qu'il ne justifiait pas d'une exécution régulière et de bonne foi de ses obligations contractuelles.

3. Équilibre entre les droits des parties : Le juge a rappelé que la décision devait respecter le droit de propriété du bailleur tout en tenant compte de la dignité humaine et du droit à un logement décent. Il a affirmé que "le juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété".

Interprétations et citations légales

2. Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 412-4 : Cet article précise que les délais accordés ne peuvent être inférieurs à trois mois ni supérieurs à trois ans, et que le juge doit tenir compte de divers facteurs, y compris la bonne ou mauvaise foi de l'occupant. Le tribunal a noté que "Monsieur [E] ne justifie donc pas de l’exécution régulière et de bonne foi des obligations résultant du bail".

3. Équilibre des droits : Le tribunal a mis en avant le principe de proportionnalité, cherchant à établir un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l'occupant. Cela a été résumé par la phrase : "ayant pour finalité d'établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l'occupant sans droit ni titre".

En conclusion, le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [E] pour un délai de départ, soulignant l'absence de preuves de recherche de relogement et le non-paiement de la dette locative, tout en rappelant l'importance de respecter les droits de propriété et la dignité humaine dans le cadre des expulsions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 25 Juin 2024

DOSSIER N° RG 24/03452 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBYO
Minute n° 24/ 250

DEMANDEUR

Monsieur [M] [E]
né le 14 Novembre 1954 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 3]

comparant en personne

DEFENDEUR

S.A. DOMOFRANCE, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° B 458 204 963, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 28 Mai 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 25 juin 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 17 octobre 2017, la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [M] [E] un logement sis à [Localité 6] (33). Par ordonnance de référé en date du 2 février 2024, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire. Cette ordonnance a été signifiée par acte du 6 mars 2024 valant également commandement aux fins de saisie-vente.

Par acte du 6 mars 2024, la SA DOMOFRANCE a fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Par requête en date du 16 avril 2024, Monsieur [E] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 28 mai 2024, il sollicite un délai jusqu’à l’été pour pouvoir quitter les lieux. Il indique être retraité et percevoir des revenus mensuels lui permettant d’apurer la dette et de régler les loyers. Il précise être suivi par une assistante sociale et avoir fait une demande de logement social. Il précise enfin ne pas comprendre les sommes réclamées par la société DOMOFRANCE au titre d’un arriéré de loyer et conteste être de mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations résultant du bail.

A l’audience du 28 mai 2024, la SA DOMOFRANCE conclut au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La SA DOMOFRANCE fait valoir que le demandeur ne justifie d’aucune recherche sérieuse d’une solution de relogement et que la dette locative s’élève encore à la somme de 1.234,45 euros, l’absence de versement de l’allocation logement ne pouvant lui être imputée.

Le délibéré a été fixé au 25 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation (…) ».

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d'établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l'occupant sans droit ni titre.

En l'espèce, Monsieur [E] ne verse aucune pièce aux débats établissant la recherche d’un autre logement privant ainsi le tribunal des éléments nécessaires à la vérification de l’absence de possibilité de relogement à des conditions normales exigée par le texte susvisé.

Il indique disposer de revenus annuels de plus de 16.000 euros mais n’en justifie pas et n’a toujours pas apuré sa dette, même partiellement, alors qu’elle demeure fixée à la somme de 1.234,45 euros au 27 mai 2024. Il ne justifie donc pas de l’exécution régulière et de bonne foi des obligations résultant du bail.

Il sera par conséquent débouté de sa demande de délais.

Sur les demandes annexes

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

REJETTE toutes les demandes de Monsieur [M] [E],

REJETTE la demande de la SA DOMOFRANCE fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,