Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/04291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : Le tribunal a constaté que la procédure d'hospitalisation avait été respectée, notamment en ce qui concerne la saisine du juge des libertés et de la détention dans le délai imparti. L'article L.3211-12-1 précise que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans décision du juge dans les 12 jours suivant l'admission.

3. Droit de requête : L'article R.3211-10 permet à la personne hospitalisée de demander à tout moment la mainlevée de son hospitalisation. Cependant, dans ce cas, les éléments médicaux présentés ont conduit à un rejet de la demande.

Interprétations et citations légales

- Code de la Santé Publique - Article L.3211-12-1 : Cet article stipule que l'hospitalisation complète d'un patient doit être examinée par le juge dans un délai de 12 jours. Le tribunal a confirmé que cette exigence avait été respectée, renforçant ainsi la légitimité de la mesure d'hospitalisation.

- Code de la Santé Publique - Article R.3211-10 : Cet article permet à la personne hospitalisée de demander la mainlevée de son hospitalisation. Toutefois, le tribunal a jugé que les circonstances médicales ne justifiaient pas une telle mainlevée, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des besoins médicaux de M. [Z] [T] et sur le respect des procédures légales en matière d'hospitalisation sous contrainte. Le droit d'appel a été clairement indiqué, permettant au demandeur de contester cette décision dans le délai imparti.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Monsieur DE CATHELINEAU
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/04291 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBDE
Minute n° 24/615
PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE
DE L’ HOSPITALISATION

Le 25 juin 2024 ;

Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T]
né le 27 septembre 1990 à [Localité 2]
détenu : Maison d’arrêt
[Localité 1]

Absent(e) (transféré à son hôpital de secteur à [Localité 3]), représenté(e) par Maître Me Isabelle FROMONT substituée par Me Virgile THIBAUT

DÉFENDEUR :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, ni représenté

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. [Z] [T], en date du 14 juin 2024, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte le concernant ;

Vu les convocations adressées le 20 juin 2024 à M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE, et à M. [Z] [T] ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 25 juin 2024 ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
- nécessitent des soins,
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l’Etat n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Selon l’article R3211-10 du même code, la personne hospitalisée peut présenter à tout moment une requête aux fins de mainlevée de son hospitalisation.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [Z] [T] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de rejeter la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [T].

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Rejetons la demande tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [T].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : retention.ca-rennes@justice.fr.

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION

Copie transmise par télécopie à l’Agence Régionale de la Santé
Le 25 juin 2024
Le greffier,

Copie transmise par télécopie pour notification
à M. [Z] [T], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 25 juin 2024
Le greffier

Avis de la présente décision a été
transmis à M. Le Procureur de la République
le 25 juin 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
à l’avocat de M. [Z] [T]
Le 25 juin 2024
Le greffier,