Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/04395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Erreur matérielle : Le jugement initial contenait une mention incorrecte qui devait être corrigée pour refléter la réalité de la décision. Le tribunal a affirmé que "la MAIF est condamnée à payer à M. [D] [V] la somme de 1500 €" était une erreur, et que "M. [D] [V] est condamné à payer à la MAIF la somme de 1000 €" était la formulation correcte.

- Dépens : Le tribunal a également noté que M. [D] [V] succombait à la procédure et était donc condamné aux dépens, ce qui renforce l'idée que la MAIF ne devait pas verser de somme à M. [D] [V].

Interprétations et citations légales

De plus, l'article 700 du CPC, qui régit les frais irrépétibles, a été appliqué pour déterminer que M. [D] [V] devait verser une somme à la MAIF en raison de sa défaite dans la procédure. Le tribunal a donc appliqué ce texte pour justifier la condamnation de M. [D] [V] à payer 1000 € à la MAIF.

En résumé, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur pour corriger une erreur manifeste dans son jugement antérieur, assurant ainsi que la décision finale reflète fidèlement les droits et obligations des parties impliquées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/04395 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42TB

AFFAIRE : MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
(la SELARL CONVERGENCES AVOCATS)
C/ M. [D] [V] (défaillant)

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024

PRONONCE par mise à disposition le 25 Juin 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE à la rectification

la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
(MAIF) société d’assurance mutuelle à cotisations variable immatriculée au RCS de NIORT sous le 775 709 702, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR à la rectification

Monsieur [D] [V],
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

défaillant

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par requête en rectification d’erreur matérielle, la rectification du jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 mars 2024 (RG N°22/12346 ) a été sollicitée par la MAIF ,en ce que celui-ci mentionne à tort dans son dispositif que la MAIF est condamnée à payer à M. [D] [V] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 28 mai 2024, la MAIF réitère ses demandes.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’au terme d’une erreur matérielle, le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 mars 2024 (RG N°22/12346 ) mentionne à tort dans son dispositif que la MAIF est condamnée à payer à M. [D] [V] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC; qu’en réalité c’est M. [D] [V] qui est condamné à payer à la MAIF la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC, sachant que M. [D] [V] succombe à la procédure et est condamné aux dépens;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la rectification en ce sens;

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en RECTIFICATION d’ERREUR MATERIELLE, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu le jugement de la deuxième chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille du 12 mars 2024 (RG N°22/12346 ),

Dit que dans le dispositif, à la place de :

“Condamne M. [D] [V] à payer à la MAIF la somme de 9941,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018;

Déboute la MAIF du surplus de ses demandes;

Condamne M. [D] [V] à payer à la MAIF la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC;

Condamne la MAIF à payer à M. [D] [V] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

Condamne M. [D] [V] aux dépens.”

IL FAUT LIRE :

“Condamne M. [D] [V] à payer à la MAIF la somme de 9941,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018;

Déboute la MAIF du surplus de ses demandes;

Condamne M. [D] [V] à payer à la MAIF la somme de 1000 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne M. [D] [V] aux dépens.”

Dit que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ce jugement et des expéditions qui en seront délivrées;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 JUIN DEUX MILLE VINGT- QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT