Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/04879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nécessité de soins immédiats : Le juge a également noté que l'état mental de la patiente imposait des soins immédiats, justifiant une hospitalisation complète. Cela est corroboré par les certificats médicaux qui décrivent des comportements agressifs et des idées délirantes, indiquant une nécessité de surveillance médicale constante.

3. État de déni : Le tribunal a relevé que Madame [N] [L] n'avait pas conscience de sa pathologie, ce qui renforce l'argument selon lequel elle ne peut pas consentir à son traitement. Le rapport médical a souligné que la patiente était dans un déni total de ses troubles.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article stipule que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans l'intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de douze jours. Le tribunal a respecté cette procédure en statuant dans le délai imparti.

- Évaluation médicale : Le rapport du Dr [V][E] a été déterminant dans la décision, indiquant que la patiente présentait un discours désorganisé et des idées délirantes, ce qui a été interprété comme une nécessité de soins sous surveillance constante.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales relatives à l'hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux, en tenant compte des éléments médicaux et des droits de la patiente.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04879 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPH7
MINUTE: 24/1269

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [N] [L]
née le 24 Avril 2002 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7]

Présent (e) assisté (e) de Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [7]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [J] [C] [T]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 24 juin 2024

Le 15 juin 2024, le directeur de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [L].

Depuis cette date, Madame [N] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

Le 19 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 juin 2024.

A l’audience du 25 Juin 2024, Me Belkacem MARMI, conseil de Madame [N] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 19 juin 2024, que Madame [L] [N], patiente connue du secteur des soins psychiatriques, a été hospitalisée dans un contexte de troubles du comportement à domicile, avec agitation psychomotrice, violences, agressivité envers sa famille et crises clastiques. Elle présente des propos délirants à thème de persécution à mécanisme interprétatif. Elle n’a pas conscience de sa pathologie.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 19 juin 2024 du Dr [V][E] que Madame [N] [L] est incurique, le contact est difficile du fait de la sédation. Elle présente toujours un discours désorganisé avec des idées délirantes de persécution, l’humeur est irritable. Elle est dans le déni total de ses troubles.

A l’audience de ce jour, Madame [N] [L] déclare être espagnole d’origine guinéenne. Elle précise que l’hospitalisation se passe bien. Elle ajoute vouloir se marier, partir vivre en Guinée dans sa propore maison et avoir déjà pris son billet d’avion pour s’y rendre.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que cette patiente présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [L].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [6] situé [Adresse 2] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [L]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 25 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :