Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 24/54470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 462 : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande."

Cette disposition souligne la flexibilité du système judiciaire français pour corriger des erreurs qui pourraient nuire à la clarté et à l'exactitude des décisions judiciaires. Le tribunal a également noté que la rectification devait être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, garantissant ainsi la transparence et la traçabilité des modifications apportées.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la précision dans les actes judiciaires et la capacité des juridictions à rectifier des erreurs matérielles pour assurer l'intégrité des décisions rendues.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/54470 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5F7T

N°: 1-CB

Requête du :
12 Juin 2024

N° RG INITIAL 23/59472

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE

rendue le 25 juin 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Clémence BREUIL, Greffier
DEMANDERESSE

La société SPI
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182

DÉFENDEURS

La S.A.S BABER SHOP
[Adresse 3]
[Localité 6]

non représentée

Monsieur [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représenté

Nous, Président,

Vu notre ordonnance rendue en date du 06 juin 2024 , enregistrée sous le numéro RG (23/59472) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société BABER SHOP, représentée, en date du 12 juin 2024 au soutien de laquelle elle fait valoir que l’ordonnance énonce plusieurs fois au sein du rappel des faits, de l’exposé des motifs et du dispositif la société “BARBER SHOP” à la place de “BABER SHOP” ;

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ;

Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

Rectifions l’ordonnance du 06 juin 2024 au sein du rappel des faits, l’exposés des motifs et le dispositif en remplaçant les mots “BARBER SHOP” par “BABER SHOP” ;

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 06 juin 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 25 juin 2024.

Le Greffier,Le Président,

Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS