Résumé de la décision

La décision rendue le 26 juin 2024 par la 5ème chambre, 1ère section du Tribunal Judiciaire de Paris concerne une instance entre la société PEOPLE AND BABY et l’association FAMILLES RURALES. La société demanderesse a engagé une action contre l’association défenderesse par le biais d’une assignation délivrée le 20 février 2023. Cependant, par conclusions notifiées le 25 juin 2024, la société PEOPLE AND BABY a décidé de se désister de l’instance et de l’action. L’association FAMILLES RURALES a accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et de l’action, et a laissé les dépens à la charge de la société PEOPLE AND BABY, sauf convention contraire.

Arguments pertinents

1. Désistement de l’instance : La décision souligne que le désistement de la société PEOPLE AND BABY a été notifié de manière appropriée et a été accepté par l’association FAMILLES RURALES. Cela est conforme aux dispositions du Code de procédure civile, qui permettent à une partie de se désister de l’instance à tout moment avant que le jugement ne soit rendu.

2. Extinction de l’instance : Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui signifie que la procédure judiciaire est terminée et qu'aucune décision sur le fond n'a été prise. Cela est en accord avec l'article 394 du Code de procédure civile, qui traite des effets du désistement.

3. Dépens : Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société PEOPLE AND BABY, sauf convention contraire. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui se désiste est généralement responsable des frais engagés dans le cadre de l'instance.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Il est essentiel de noter que le désistement peut être total ou partiel, et dans ce cas, il est total, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise que "le désistement d'instance emporte extinction de l'instance". Cela renforce l'idée que, une fois le désistement accepté, le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. Le tribunal a agi en conformité avec les articles pertinents du Code de procédure civile, garantissant ainsi une application juste et équitable des règles de procédure.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 23/02787
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBO

N° MINUTE :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me Charlotte GAIST
- Me Samira MAHI
délivrées le :
+ 1 copie dossier

ORDONNANCE
rendue le 26 Juin 2024

DEMANDERESSE

La société PEOPLE AND BABY, société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 479 182 750, dont le siège social est sis au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par la SELARL GAIST & RENARD agissant par Me Charlotte GAIST de, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A850

DÉFENDERESSE

L’Association FAMILLES RURALES, association reconnue d’utilité publique, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 784 672 792 00024, dont le siège social est sis à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité.

représentée par Me Samira MAHI de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire

Décision du 26 Juin 2024

5ème chambre 1ère section
N° RG 23/02787 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEBO

Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 20 Février 2023 par la société PEOPLE AND BABY à l’encontre de l’association FAMILLES RURALES ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024 la société PEOPLE AND BABY se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024, l’association FAMILLES RURALES accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PEOPLE AND BABY à l’encontre de l’association FAMILLES RURALES ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ;

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la société PEOPLE AND BABY, sauf convention contraire ;

Le greffierLe juge de la mise en état