Tribunal judiciaire - 26 juin 2024 - 24/02865

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prolongation de la rétention : Le juge a accordé la prolongation de la rétention administrative, en tenant compte des nécessités invoquées par le Préfet du Nord. Le représentant de la Préfecture a souligné que le recours en annulation n'était pas soutenu, ce qui a facilité la décision du tribunal.

Interprétations et citations légales

- Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile - Article L.743-24 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la rétention peut être ordonnée et prolongée. Le juge a fait référence à cet article pour confirmer la légalité de la décision de prolongation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation des garanties de l'intéressé et sur les nécessités administratives, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le refus de soutenir le recours en annulation a également joué un rôle clé dans la décision de prolongation de la rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/978
Appel des causes le 26 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02865 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754UG

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;

En présence de [E] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [Y] [U] représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [D]
de nationalité Algérienne
né le 06 Janvier 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le17 mai 2023 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 17 mai 2023 à 12 heures 45.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 23 juin 2024 par M. PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 23 juin 2024 à 13 heures 10.

Vu la requête de Monsieur [T] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Juin 2024 à 18 heures 00 ;

Par requête du 24 Juin 2024 reçue au greffe à 14 heures 22, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [J] [I]. Je suis né le 5 juin 2000 à [Localité 3] au MAROC.

Me Catherine PFEFFER entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].

L’intéressé : je n’ai rien à dire.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/02864

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [T] [D] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au 23 juillet 2024

Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 10h21
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02865 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754UG

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,