TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Fabienne BALADINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pascale LOUVIGNE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 22/06724 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXX66
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 27 juin 2024
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Pascale LOUVIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1065
DÉFENDERESSE
S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0744
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO , Greffier d’audience
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 mars 2024
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2024 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré
Décision du 27 juin 2024
PCP JCP fond - N° RG 22/06724 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXX66
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 6 mars 2019, la société FRANCE HABITATION, devenue la société SEQENS, a donné à bail à Monsieur [L] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2]).
Monsieur [L] [M] a saisi la Commission de conciliation de [Localité 3] le 23 octobre 2019, qui a rendu un avis le 15 janvier 2020.
Se plaignant de désordres liés à des infiltrations d'eau, Monsieur [L] [M] a par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2022, fait assigner la société SEQENS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
2 510,81 euros au titre du préjudice matériel,4 984,98 euros au titre du préjudice de jouissance,1 400 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris des frais d'exécution.
Appelée à l'audience du 22 novembre 2022, l'affaire a fait l'objet de quatre renvois, à la demande des parties compte tenu des travaux en cours dans l'appartement, pour être finalement retenue à l'audience du 27 mars 2024.
A l'audience du 27 mars 2024, Monsieur [L] [M], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de :
condamner la société SEQENS à effectuer les travaux sur la descente des eaux pluviales, et de nature à mettre un terme aux infiltrations, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,condamner la société SEQENS à lui payer la somme de 6186,48 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, outre la somme de 25,56 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux de réparation de la descente des eaux pluviales,condamner Monsieur [L] [M] à lui payer la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût des frais d'exécution.
La société SEQENS, représentée par son conseil, a déposé des conclusions, dont elle a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles elle a sollicité :
le rejet de la demande de condamnation au titre d'un préjudice matériel compte-tenu de la réalisation des travaux de reprise des embellissements dans la chambre et dans le salon,lui donner acte qu'elle offre de verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,débouter Monsieur [L] [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens,juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 27 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIF DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que les demandes de « donner acte », de « constater » ou de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur la responsabilité du bailleur
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
Le bailleur est enfin tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leur consistance et aux conditions prévues au contrat.
Ces trois obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail. De telles obligations sont des obligations de résultat et ne nécessitent pas de rapporter la preuve d'une faute du bailleur ou d'un défaut de diligences.
Monsieur [L] [M] expose avoir subi des désordres en 2019 dans la chambre et le salon puis en 2020 dans la cuisine. Il soutient que de nouvelles infiltrations sont apparues en janvier 2024 dans la chambre.
La société SEQENS ne conteste pas la réalité des désordres survenus en 2019 (chambre et salon) et en 2020 (cuisine) elle affirme avoir mis fin aux désordres dans la chambre et le salon par la réalisation de travaux et être en train d'apporter une solution pour la cuisine. Elle propose d'indemniser Monsieur [L] [M] pour son préjudice de jouissance à hauteur de 2 000 euros pour le préjudice subi dans la chambre et le salon mais considère que sa responsabilité n'est pas engagée s'agissant de la cuisine, Monsieur [L] [M] n'ayant pas fait de déclaration de sinistre à son assureur.
- dégât des eaux en provenance de la toiture de l'immeuble (chambre et salon)
Monsieur [L] [M] informait la bailleresse le 4 mai 2019, par lettre recommandé avec accusé de réception. Il indique que des tâches de moisissures apparaissent autour de la fenêtre de la chambre et dans les angles.
Monsieur [L] [M] produit un rapport d'expertise amiable de l'expert de son assureur du 20 juillet 2020 selon lequel une « fuite sur chéneaux » a provoqué des dommages aux embellissement et nécessite la réfection des peintures dans le séjour et la chambre.
La société SEQENS a fait réaliser des travaux à l'été 2020 pour supprimer la cause des désordres et la peinture a été faite dans la chambre le 27 février 2023, et dans le salon au mois de mai 2023.
Monsieur [L] [M] écrit à nouveau à la société SEQENS le 17 janvier 2024 pour signaler la réapparition des tâches de moisissure. Mais sans apporter d’élément objectif permettant de le prouver.
En ces conditions, le manquement objectif du bailleur à son obligation de remettre au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation est avéré et ce dernier sera tenu de réparer ses préjudices.
Ainsi, il ressort des éléments du dossier que le dégât des eaux a entraîné l'apparition de moisissures sur les murs et a nécessité la reprise des peintures dans deux pièces, la chambre et le salon. Compte tenu de ces éléments, de la durée du préjudice (15 mois avant l'intervention sur la fuite, puis 33 mois jusqu'à la reprise des peintures), du nombre et de la nature des pièces impactées sur l'appartement de deux pièces mais compte tenu également du fait qu’il n'est pas possible, au vu des pièces produites, d’établir précisément l’importance des zones touchées et de l'absence de mesures objectives et concrètes du taux d'humidité le préjudice de jouissance sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 3 000 euros.
- dégât des eaux (cuisine)
Monsieur [L] [M] informait la bailleresse le 22 mai 2020 par courriel d'une inondation dans sa cuisine qu'il attribue à une fissure du tuyau des eaux pluviales et pour laquelle il avait dû faire intervenir le technicien d'astreinte, ce qui est confirmé par la production de la facture de cette intervention par la société SEQENS, le document précisant le motif de l'intervention : « l'évacuation pluviale refoule due aux fortes pluies ». Il écrivait à nouveau le 10 juin 2020 pour signaler un nouvel épisode d'inondation.
Un technicien intervenant à la demande de la société SEQENS le 4 novembre 2022 indiquait que la fuite provenait de « la pluvial au raccordement toiture et pvc du logement ».
La société SEQENS ne justifie pas d'avoir effectué les travaux nécessaires à savoir : « changer le raccord toiture et le raccorder à la pluvial pvc ».
En ces conditions, le manquement objectif du bailleur à son obligation de remettre au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation est avéré et ce dernier sera tenu de réparer ses préjudices. L'absence de déclaration de sinistre par le locataire à son assureur n'est pas de nature à faire échec à la mise en cause de la responsabilité du bailleur.
Monsieur [L] [M] n'apporte aucune description des désordres causés par la fuite qui ne se produit qu'en cas de fortes pluies au regard de ses pièces et écritures. Seuls deux événements sont précisément dénoncés, dans la nuit des 9 et 10 mai 2020 et le 3 juin 2020. Son préjudice de jouissance sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 100 euros. Il ne sera pas fait droit à la demande de voir condamner la société SEQENS à lui payer 25,56 euros par mois jusqu'à la réalisation des travaux dans la mesure où la fuite n'étant pas continue et dépendant des intempéries de nouveau désordres ne sont qu'hypothétique et ne peuvent être indemnisés à ce jour.
Sur la demande de travaux
L'article 20-1 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux conditions de décence posées par les premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, ou saisir le juge. Ce dernier détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 viennent définir les caractéristiques du logement décent, en fixant les normes minimales d'habitabilité, en précisant les règles relatives à la sécurité et à la santé des locataires, et en énumérant les éléments d'équipement et de confort devant exister dans le logement. D'après son article 2, le logement doit satisfaire, notamment, aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
En l'espèce, le logement ne répond pas aux normes relatives au logement décent dans la mesure où l'eau ruisselle dans l'appartement en cas de fortes pluies. Dès lors, Monsieur [L] [M] est en droit de demander la réalisation des travaux nécessaires à mettre fin à ce désordre.
Le technicien intervenu le 4 novembre 2022, mandaté par la société SEQENS, indiquait la nécessité de « changer le raccord toiture et le raccorder à la pluvial pvc ». Il sera donc fait droit à la demande.
Conformément à l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
La société SEQENS sera donc condamner à effectuer les travaux sur la descente des eaux pluviales située dans la cuisine de l’appartement loué à Monsieur [L] [M] soit procéder au changement du raccord entre la toiture et la pluviale, sous astreinte passé un délai de 5 mois à compter de la notification de la présente décision d’une somme de 50 euros par jour de retard sur une période de trois mois.
Sur les demandes accessoires
La société SEQENS, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Les frais d'exécution forcée ne sont à ce stade qu'éventuels et incertains, sans besoin donc qu'il ne soit statué dessus.
Condamnée aux dépens, la société SEQENS devra verser à Monsieur [L] [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la société SEQENS à verser à Monsieur [L] [M] une somme de 3 100 euros en réparation de son préjudice de jouissance se décomposant comme suit :
3 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi dans la chambre et dans le salon entre les mois de mai 2019 et de mai 2023,100 euros au titre du préjudice de jouissance subi ponctuellement dans la cuisine depuis le mois de mai 2020 et jusqu’au 27 mars 2024, jour de l’audience,
CONDAMNE la société SEQENS à effectuer les travaux sur la descente des eaux pluviales située dans la cuisine de l’appartement loué à Monsieur [L] [M] soit procéder au changement du raccord entre la toiture et la pluviale dans un délai de 5 mois à compter du présent jugement,
DIT qu’à défaut pour la société SEQENS d'avoir réalisé les travaux dans ce délai elle sera redevable d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant 3 mois à l'issue desquels il pourra à nouveau être statué,
CONDAMNE la société SEQENS à verser à Monsieur [L] [M] une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes des parties,
CONDAMNE la société SEQENS aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier,Le juge des contentieux
de la protection