Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la SCI ROMANON et Monsieur [K] [L] à la SCI LADY JO, le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté le désistement d'action des demandeurs, entraînant l'extinction de l'instance. Ce désistement a été motivé par un accord intervenu entre les parties. La décision a été rendue par Madame MURE, Vice-Présidente, et Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, le 27 juin 2024. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur plusieurs éléments clés :
1. Désistement d'action : La SCI ROMANON et Monsieur [K] [L] ont formellement exprimé leur volonté de se désister de l'instance, ce qui a été reçu par le greffe le 28 mai 2024. Ce désistement est un acte juridique qui met fin à l'instance en cours.
2. Accord entre les parties : Le tribunal a noté que le désistement était le résultat d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est un motif légitime pour mettre fin à une procédure judiciaire.
3. Extinction de l'instance : En vertu des articles du Code de procédure civile, le tribunal a constaté que l'instance s'était éteinte par l'effet du désistement, entraînant le dessaisissement de la juridiction.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile cités dans la décision sont essentiels pour comprendre le cadre juridique du désistement :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que "le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance". Cela souligne que le désistement est un droit reconnu aux parties, permettant de mettre fin à une procédure sans jugement.
- Code de procédure civile - Article 789 : Cet article précise que "le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance". Cela confirme que le désistement, lorsqu'il est accepté, a pour effet d'éteindre l'action en cours.
La décision du tribunal s'appuie sur ces articles pour justifier l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.
En conclusion, cette ordonnance de désistement illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire par un accord mutuel, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.