TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 22/10645
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAP
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 27 Juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ALTERABITA, « Cabinet ALTERABITA », S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0094
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #234
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Anita ANTON, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 27 Juin 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/10645 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAP
DÉBATS
A l’audience publique du 23 Mai 2024
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L'immeuble du [Adresse 2] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Monsieur [N] [X] est propriétaire des lots 3 et 9 sis dans ledit immeuble.
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Alterabita, « Cabinet Alterabita », a assigné Monsieur [N] [X] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir notamment condamné au paiement des sommes suivantes :
- 12 506,57 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2019 ;
- 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions en réponse n°1 signifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] demande au tribunal de :
« Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Vu l'article 35 du Décret n° 67-233 du 17 mars 1967
DIRE ET JUGER RECEVABLE ET BIEN FONDE en ses demandes le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], la somme de 12 506,57 € en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2019 ;
CONDAMNER Monsieur [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER Monsieur [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens.
RAPPELER l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie. »
Par conclusions en défense n°1 signifiées par voie électronique le 2 juin 2023, Monsieur [N] [X] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1231-1 du code civil,
Vu l’article 1343-5 du code civil,
Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965,
RECEVOIR le défendeur en ses conclusions et les déclarer bien fondées ;
REJETER toutes conclusions contraires ;
ET EN CONSÉQUENCE,
À titre principal,
FIXER la dette de M. [X] à la somme de 552,92 €, T3 2022 inclus ;
OCTROYER un délai de paiement à M. [X] afin de leur permettre d’apurer l’entièreté de sa dette à raison d’échéances de TROIS CENTS EUROS PAR MOIS (300 €), le tout sous condition du paiement des charges courantes sous peine de déchéance ;
REJETER la demande de condamnation au titre d’une résistance abusive formulées par le syndic de copropriété ;
RAMENER à de plus justes proportions la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ».
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture des débats a été prononcée le 29 novembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande principale en paiement des charges
En droit, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
les charges générales relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;
les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu’un décompte individuel permettant de vérifier l’adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L’article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels prévisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu’à l’établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’une matrice cadastrale que Monsieur [N] [X] est propriétaire des lots 3 et 9 sis dans l'immeuble du [Adresse 2].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- un relevé de compte du 24 aout 2022 ,
- une lettre du 5 septembre 2019,
- une lettre du 28 février 2020 ,
- un commandement de payer du 26 février 2021 ,
- une mise en demeure du 29 novembre 2021 présenté le 1er décembre 2021,
- le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 12 décembre 2017 ,
- le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 12 mars 2018 ,
- le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 16 septembre 2019 et la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires en date du 16 septembre 2019,
- le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 22 décembre 2020, la feuille de présence de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 22 décembre et la convocation à cette assemblée ,
- le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 22 juin 2021, la feuille de présence de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 22 juin 2021 et la convocation à cette assemblée.
- le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires en date du 14 avril 2022 et la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires en date du 14 avril 2022 ,
- les appels de fonds antérieurs au 31 décembre 2017 ,
- les appels de fonds et régul d’appels des exercices 2018 à 2022 ,
- les attestations de non-recours des assemblées générales des 12 décembre 2017, 12 mars 2018, 16 septembre 2019, 22 décembre 2020, 22 juin 2021, 14 avril 2022 ,
- les attestations de non-recours signées des AG des 12 décembre 2017, 12 mars 2018, 16 septembre 2019, 22 décembre 2020, 22 juin 2021, 14 avril 2022 ,
- un extrait d’acte de cession de parts sociales ,
- l’appel de fonds du quatrième trimestre 2017 ,
- un décompte du Cabinet MNG Immo pour la période du 13/01/2010 au 01/10/2016.
Le relevé de compte individuel de copropriétaire de Monsieur [N] [X] est débiteur de la somme de 12 506,57 euros selon décompte au 24/08/2022.
Toutefois, comme le relève Monsieur [X] ce décompte comporte une écriture du 9 novembre 2018 pour un montant de 11.511,08 euros passée au débit du compte pour laquelle il convient de se référer au décompte pour la période du 13/01/2010 au 01/10/2016 et aux appels de charges antérieurs à 2017.
Ce décompte fait état d’un solde débiteur de 11.762,05 euros et inclut plusieurs frais : lettre LRAR du 12/03/2010 pour un montant de 36,50 euros, FTDA et facture de Me [G] pour un montant de 250 euros et 194,59 euros en date du 07/09/2010, facture de Me [I] pour une assignation du 04/05/2011 pour un montant de 218,58 euros, honoraires recouvrement du 20/07/2011 pour un montant de 800 euros, lettre de relance du 07/11/2011 pour un montant de 13 euros, signification de jugement du 29/02/2012 pour un montant de 238,67 euros, facture FTDH du 26/07/2016 pour un montant de 250 euros et commandement de payer du 26/08/2016 pour un montant de 213,31 euros.
Ces frais qui au demeurant ne sont justifiés par aucune pièce versée aux débats devront être déduits de sorte que le solde débiteur du compte au 01/10/2016 est de 9.547,40 euros
S’agissant du décompte au 24/08/2022 celui-ci comporte des frais qui devront également être déduits :
- Le 09/11/2018, AS 26/04/2018 mise en demeure pour un montant de 36 € ;
- Le 05/09/2019, frais relance 2 pour un montant de 36 € ;
- Le 28/02/2020, frais relance 3 pour un montant de 25,20 € ;
- Le 10/05/2022, frais relance 4 pour un montant de 30 € ; étant précisé que ces frais ne sont par ailleurs pas justifiés au regard des pièces versées aux débats
Seront également exclus, les frais suivants :
- Le 18/02/2021, Duchauchoy CMDT DE PAYER pour un montant de 174,95 € ;
- Le 26/02/2021, Duchauchoy CDT DE PAYER CPLT pour un montant de 24,41 € ;
Dans ces conditions, un total de frais 326,56 € sera déduit.
Il résulte des pièces versées aux débats que l’assemblée des copropriétaires à refuser de constituer un fonds de travaux, dans le cadre des assemblées générales des années 2019, 2020, 2021 et 2022 (pièces n°10, 11, 12 et 13 du syndicat des copropriétaires).
Les appels pour un fonds travaux refusé par l’assemblée générale des copropriétaires devront être déduits des sommes réclamées, étant précisé qu’il apparait également que l’appel de fonds travaux du T3 2021 a été imputé deux fois.
Devront ainsi être déduits :
- Le 01/01/2022 pour un montant de 11,06 € ;
- Le 01/01/2022 pour un montant de 0,81 € ;
- Le 01/04/2022 pour un montant de 11,06 € ;
- Le 01/04/2022 pour un montant de 0,81 € ;
- Le 01/07/2022 pour un montant de 11,06 € ;
- Le 01/07/2022 pour un montant de 0,81 € ;
- Le 01/07/2022 pour un montant de 14,38 € - imputé deux fois;
- Le 01/07/2022 pour un montant de 1,13 € - imputé deux fois ;
- Le 01/10/2022 pour un montant de 14,38 € ;
- Le 01/10/2022 pour un montant de 1,06 € ;
- Le 01/01/2022 pour un montant de 15,33 € ;
- Le 01/01/2022 pour un montant de 1,13 € ;
- Le 01/04/2022 pour un montant de 15,33 € ;
- Le 01/04/2022 pour un montant de 1,13 € ;
- Le 01/07/2022 pour un montant de 15,33 € ;
- Le 01/07/2022 pour un montant de 1,13 € ;
Soit un total de 116,01 €.
Au regard de ce qui précède, la dette de Monsieur [N] [X] au titre de l’arriéré de charges s’élève donc à ce jour à la somme de 10.100,32 euros.
Monsieur [N] [X] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 10.100,32 euros selon décompte au 24/08/2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 1er décembre 2021.
2. Sur les frais de recouvrement
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] sollicite en outre le paiement de la somme de 2.541,21 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, frais qui apparaissent dans les deux relevés de compte qu’il verse aux débats.
En droit, selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les intérêts de retard,
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier au commissaire de justice ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais de commissaires de justice engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, il a déjà été dit que les frais réclamés sur la période du 13/01/2010 au 01/10/2016 ne sont justifiés par aucune pièce versée aux débats. Il en va de même des frais de relance et mise en demeure sollicités aux termes du décompte du 24/08/2022.
Seuls seront retenus les frais de commandement de payer du 18/02/2021, pour un montant de 174,95 € et du 26/02/2021 pour un montant de 24,41 €, soit la somme totale de 199,36 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [N] [X] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 199,36 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 1er décembre 2021.
3. Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1.500 euros de dommages-intérêts.
Toutefois, il n’établit pas que les manquements de Monsieur [N] [X] à son obligation de payer les charges aient causé des difficultés de trésorerie à la copropriété.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
4. Sur la demande de délais
M. [X] sollicite de pouvoir s’acquitter de toutes condamnations prononcées à son encontre dans le cadre d’un échéancier. Ils sollicitent les plus larges délais de paiement auprès du tribunal sur le fondement des dispositions de l’article 1345-3 du code civil afin de pouvoir s’acquitter de toutes condamnations à raison de 300 € par mois jusqu’à entier apurement.
En droit, l’article 1345-5 du code civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
En l'espèce, Monsieur [N] [X] n’apporte aucun élément sur sa situation personnelle permettant au tribunal de déterminer quel échéancier il serait en mesure de respecter. Il sera relevé par ailleurs que, compte tenu de l’ancienneté de l’affaire Monsieur [X] a déjà de fait bénéficié de délais de paiement
En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande de délais de paiement.
Décision du 27 Juin 2024
Charges de copropriété
N° RG 22/10645 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAP
5. Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [X] succombant, il sera condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, et par un jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 10.100,32 euros selon décompte au 24/08/2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 1er décembre 2021 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 199,36 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 1er décembre 2021 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [N] [X] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer les dépens de l’instance ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Fait et jugé à Paris le 27 Juin 2024
La Greffière La Présidente