Tribunal judiciaire - 27 juin 2024 - 23/03763

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Selon les articles R. 145-23 du code de commerce et R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux."

2. Nature du litige : Le juge a souligné que la contestation portait sur la validité des engagements souscrits dans le cadre d'un bail commercial, ce qui implique des connaissances spécifiques pour évaluer les manquements allégués par la société locataire.

> "La société locataire invoque des manquements du bailleur à son obligation d’information et des manquements dans le cadre de la réalisation de travaux."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire : Cet article complète le précédent en affirmant que les tribunaux judiciaires ont une compétence exclusive sur les baux commerciaux, ce qui est crucial pour garantir que les litiges soient traités par des juges familiarisés avec les spécificités de ce type de contrat.

> "En conséquence, s’agissant d’une contestation de la validité des engagements souscrits au titre d’un bail commercial et des conséquences attachées à cette contestation, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire."

3. Sur les frais : Le juge a également précisé que les dépens et les frais irrépétibles suivraient le sort de l'instance au fond, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

> "Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond."

Cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle dans les litiges commerciaux et la nécessité d'une expertise spécifique pour traiter des questions complexes liées aux baux commerciaux.

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/03763 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOPD
Ordonnance du juge de la mise en état
du 27 Juin 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 27 JUIN 2024

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/03763 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOPD
N° de Minute : 24/01001

DEMANDEUR

S.A.S. BRASSERIE DU 17, agissant poursuites et diligences de son Président M.[U] [G] domicilié ès quallité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0240

C/

DEFENDEUR

S.A.S. 770EME AVENUE, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0939

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Mechtilde CARLIER, Juge,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 02 mai 2024.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 3 avril 2023, la société Brasserie du 17 a assigné la société 770eme Avenue devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la nullité du bail commercial signé le 14 novembre 2022, prononcer la résolution du bail commercial signé le 14 novembre 2022, ordonner la suspension du loyer dont la société Brasserie 17 est redevable à partir du 1er janvier 2022, débouter la société 770 eme Avenue de ses demandes, la condamner au paiement de 5.850 euros au profit de la société Brasserie du 17 au titre du remboursement du dépôt de garantie et du loyer du mois de janvier 2023. La condamner au paiement de 20.000 euros au profit de la société Brasserie du 17 au titre du préjudice subi outre 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 8 février 2024, la société 770eme Avenue demande au juge de la mise en état au visa des articles R 1145-23 code de commerce, 1145 et 1112-1 du code civil, L721-3 du Code de commerce et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de :

IN LIMNE LITIS
- RECEVOIR la société 770EME AVENUE en son exception d’incompétence au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny
- SE DECLARER incompétent pour statuer sur les demandes présentées par la société BRASSERIE DU 17
En conséquence,
- RENVOYER la société BRASSERIE DU 17 à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Bobigny,
- CONDAMNER la société BRASSERIE DU 17 au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 CPC,
- CONDAMNER la société BRASSERIE DU 17 aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions d’incident régularisées par RPVA le 23 avril 2024, la société Brasserie du 17 demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1719, 1728, 1741, 1112-1, 1137, 1145, 1217 et 1224 du code civil, de l’article 125-15 du code de l’environnement, de l’article R. 211-4 et l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, de l’article R. 145-23 du code de code de commerce, de :

- DECLARER bien fondées et recevables la société BRASSERIE DU 17 en toutes ses demandes,
- SE DECLARER compétent pour statuer le litige opposant la société BRASSERIE DU 17 et la société 770 EME AVENUE,
- REJETER l’exception d’incompétence formulée au profit du tribunal de commerce de Bobigny par la société 770 EME AVENUE,
- CONDAMNER la société 770 EME AVENUE à verser à la société BRASSERIE DU 17 la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- CONDAMNER la société 770 EME AVENUE aux entiers dépens ;

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été plaidé le 2 mai 2024 et mis en délibéré au 27 juin 2024.

MOTIFS

1. sur l’incompétence du tribunal judiciaire

Selon les articles R. 145-23 du code de commerce et R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux.

En l’espèce, le litige opposant la société Brasserie du 17 et la société 770eme Avenue a pour objet la validité du bail commercial conclu le 14 novembre 2022. La société locataire invoque des manquements du bailleur à son obligation d’information et des manquements dans le cadre de la réalisation de travaux ce qui implique de disposer des connaissances spécifiques aux baux commerciaux afin d’apprécier les obligations légales inhérentes à chacune des deux parties et de déterminer les éventuels manquements ainsi que les conséquences qui en découlent tant au moment de la formation qu’au moment de l’exécution du contrat.

Par conséquent, s’agissant d’une contestation de la validité des engagements souscrits au titre d’un bail commercial et des conséquences attachées à cette contestation, le litige relève de la compétence du tribunal judiciaire.

L’exception d’incompétence sera rejetée.

2. Sur les frais

Les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions fixées à l’article 795 du code de procédure civile,

Rejette l’exception d’incompétence ;

Dit que les dépens et les frais irrépétibles suivront le sort de l’instance au fond ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 18 octobre 2024 à 10 heures, pour les conclusions de la société 770eme Avenue ;

Fait au Palais de Justice, le 27 juin 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière, président lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame AIT Madame CARLIER