Résumé de la décision
Le 27 juin 2024, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant Madame [T] [B] à la S.A.S. ALLIN MANAGEMENT et à la S.A.R.L. ALLIN TENNIS ACADEMY. Madame [T] [B] a décidé de se désister de l'instance et de l'action engagées, ce qui a été accepté par les défenderesses. Le tribunal a constaté le désistement comme étant parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, stipulant que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'instance : Le tribunal a pris acte du désistement de Madame [T] [B], qui a été notifié par voie électronique. Ce désistement a été accepté par les défenderesses, ce qui a permis au tribunal de constater la régularité de la procédure.
> "Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 Mars 2024, Madame [T] [B] se désiste de l’instance et de l’action engagées."
2. Extinction de l'instance : En raison de l'acceptation du désistement par les défenderesses, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance, ce qui met fin à la procédure judiciaire en cours.
> "CONSTATONS l'extinction de l'instance."
3. Frais irrépétibles et dépens : Le tribunal a précisé que, sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement.
> "DISONS que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer."
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont les suivants :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article traite des conditions de désistement d'instance, stipulant que le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être parfait.
- Code de procédure civile - Article 787 : Cet article précise les effets du désistement, notamment l'extinction de l'instance et la répartition des frais.
Ces articles soulignent l'importance de l'accord des parties dans le cadre d'un désistement et la nécessité de formaliser ce désistement pour qu'il ait des effets juridiques. Le tribunal a donc appliqué ces dispositions pour conclure à la validité du désistement de Madame [T] [B] et à l'extinction de l'instance, tout en préservant les droits de chaque partie concernant les frais engagés.