Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la S.A.S.U. ISOCOMBLE à Monsieur [D] [V], le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu un jugement le 27 juin 2024. L'ordonnance d'injonction de payer, initialement rendue le 5 décembre 2023, a été contestée par Monsieur [D] [V] par le biais d'une opposition formée dans les délais. Toutefois, la S.A.S.U. ISOCOMBLE a exprimé son souhait de se désister de l'instance, ce qui a conduit le tribunal à constater l'extinction de l'instance et à déclarer l'ordonnance d'injonction de payer comme non avenue.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'opposition : Le tribunal a jugé que l'opposition formée par Monsieur [D] [V] était recevable, car elle a été faite dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à l'article 1416 alinéa 1 du Code de procédure civile. Ce dernier stipule que l'opposition doit être formée dans le mois suivant la signification, et dans ce cas, la signification a eu lieu le 4 mars 2024, tandis que l'opposition a été émise le 12 mars 2024.
2. Désistement de l'instance : La S.A.S.U. ISOCOMBLE a, par l'intermédiaire de son mandataire, exprimé son intention de se désister de l'instance, ce qui a été confirmé par un courrier reçu au greffe. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance, conformément à l'article 1419 alinéa 3 du Code de procédure civile, qui stipule que l'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer.
Interprétations et citations légales
1. Recevabilité de l'opposition :
- Code de procédure civile - Article 1416 : "L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance." Ce texte souligne l'importance du respect des délais pour la recevabilité des oppositions, garantissant ainsi le droit à un recours effectif.
2. Désistement et extinction de l'instance :
- Code de procédure civile - Article 1419 : "L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer." Cette disposition met en lumière le principe selon lequel un désistement de la demande entraîne l'annulation des décisions antérieures, préservant ainsi l'intégrité du processus judiciaire.
3. Caducité de l'instance :
- Code de procédure civile - Article 385 : "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation." Ce texte établit les différentes causes d'extinction de l'instance, renforçant l'idée que le désistement est une voie légitime pour mettre fin à une procédure.
En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en reconnaissant la recevabilité de l'opposition tout en constatant le désistement de la S.A.S.U. ISOCOMBLE, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et à l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer.